En cas d’accident avec sa propre voiture à l’étranger, l’assuré français bénéficie du minimum de garantie imposé par la loi française. Ainsi en a décidé la cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet dernier.
Ce n’est donc pas la loi du pays où s’est produit l’accident qui s’applique.
Après un accident de la circulation pendant ses vacances au Maroc, le conducteur français avait vu son assureur refuser d’indemniser de leurs préjudices son épouse et ses enfants, passagers lors de l’accident, au motif que la loi marocaine ne prévoit pas l’indemnisation des passagers.
La cour de cassation a considéré que l’assureur était en tort, en vertu de la loi française du 15 juillet 1985 (n° 85-677, J.O. du 6), dite « Loi Badinter », qui oblige l’assureur d’un des véhicules impliqués dans l’accident à indemniser les victimes.
Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juillet 2012, n° de pourvoi : 10-23572
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