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 Avantages et inconvénients du PACS

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AuteurMessage
jacotte
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jacotte


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MessageSujet: Avantages et inconvénients du PACS   Avantages et inconvénients du PACS EmptyDim 4 Juin - 23:36:08

Qu'est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" (article 515-1 du code civil).
Pour produire tous ses effets, il doit être déclaré conjointement au greffe du tribunal d'instance, qui l'inscrit sur un registre.

Le Pacs crée une obligation de vie commune, qui a pu être interprétée comme une obligation de fidélité par certains juges, ainsi qu'une obligation d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires, selon les modalités fixées par le pacte.
Comme les couples mariés, les partenaires du pacte sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.

Mais les effets du acs vont au-delà de la simple organisation de la vie commune, qu'il s'agisse du logement du couple et de ses acquisitions, du droit du travail, de la sécurité sociale ou encore de la fiscalité.

Le Pacs est donc le contrat qui organise, selon les souhaites des partenaires, l'ensemble des règles juridiques du couple.
Une alternative au mariage.

Quelle est l'imposition sur le revenu ?

A l'origine, l'imposition commune des signataires d'un PACS ne commençait qu'à partir de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte.
Mais la loi de finances pour 2005 a aligné la situation fiscale des couples pacsés sur celle des couples mariés. Aujourd'hui, les personnes qui concluent un PACS sont soumises à imposition commune dès l'année de son enregistrement.
C'est un avantage majeur conféré aux partenaires d'un PACS par rapport aux concubins.

En pratique, l'économie d'impôt sera faible si les deux partenaires ont des niveaux de revenus semblables.
En revanche, elle pourra être très importante si les niveaux de revenus sont très différents au sein du couple. Comme pour les époux, la contrepartie de l'imposition commune est la solidarité des partenaires du pacte à l'égard des dettes fiscales.

Le Pacs est un contrat. Les partenaires sont libres d'organiser comme bon leur semble leur vie commune.
Il est donc possible de faire exception à la règle de l'imposition commune.
Certaines exceptions ne sont que l'adaptation de celles qui s'appliquent aux couples mariés.
Ainsi, l'imposition est séparée lorsque les partenaires résident séparément et organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens.
Il en est de même lorsque les circonstances de fait permettent d'établir que la communauté de vie qui caractérise le Pacs fait effectivement défaut et que par ailleurs, chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts.
Mais une autre exception est spécifique aux partenaires d'un Pacs : pour bénéficier d'une imposition commune, le pacte ne doit pas être rompu l'année de sa souscription ou l'année suivante.

Quelle déclaration fiscale faire l'année de souscription du PACS ?

Au titre de l'année de l'enregistrement du PACS, les partenaires doivent souscrire trois déclarations : deux déclarations séparées pour la période précédant l'enregistrement du PACS et une déclaration commune à compter dudit enregistrement.
La règle est ici la même que pour les couples mariés.

Le barème progressif n'est pas modifié pour tenir compte de la durée réduite des périodes d'imposition : il s'applique tel quel à chacun des trois revenus déclarés. Cela peut générer une économie d'impôt substantielle, surtout si le PACS est enregistré en milieu d'année.

Quelles sont les conséquences d'une rupture du PACS ou du mariage ?

De la même manière que les effets du divorce diffèrent en fonction du régime matrimonial, les conséquences patrimoniales de la rupture du PACS dépendront essentiellement des clauses spécifiques conclues par les partenaires.
Il s'agira, pour l'essentiel, de réaliser le partage des biens indivis mais les partenaires peuvent également s'entendre sur le versement d'une pension alimentaire.
A défaut d'accord entre les partenaires, il appartiendra au juge de statuer.
Le juge peut également être saisi d'une demande en réparation du dommage éventuellement subi par un partenaire à l'occasion de la rupture du PACS. Cette obligation de réparer le préjudice subi lors de la rupture n'est pas spécifique aux couples pacsés. Elle vaut tout autant pour les couples vivant en union libre.

D'un point de vue fiscal, les partenaires d'un PACS sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations pour les revenus perçus pendant l'année de rupture.
Cette règle ne s'applique pas lorsque la rupture du pacte survient l'année même de la conclusion du pacte ou l'année suivante ou lorsque l'un des partenaires se marie.

Quelles sont les règles de donation et de succession au sein du PACS ?
Ses avantages et inconvénients par rapport au mariage ?


Contrairement au mariage, le PACS ne donne aucun droit particulier en matière successorale.
Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant hérite d'une part qui lui est réservée.
Tel n'est pas le cas du partenaire survivant d'un PACS : la transmission s'effectue uniquement par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt, donc après les membres de la famille du conjoint décédé. .

Toutefois, la loi portant réforme des successions et des libéralités, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, pourrait apporter quelques modifications dans le sens d'une meilleure protection du partenaire survivant, sans pour autant en faire un héritier du partenaire décédé.
Sur ce point, vous pouvez consulter le site de l'assemblée nationale.

En matière de droits de successions, les partenaires du PACS bénéficient d'un régime à mi-chemin entre les concubins et les époux, tant en matière d'abattement que de taux.

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