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 Documents obligatoires lors de la vente d'un chien ou d'un chat en France

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jacotte
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Féminin Nombre de messages : 39964
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MessageSujet: Documents obligatoires lors de la vente d'un chien ou d'un chat en France   Mar 10 Avr - 20:33:47

L'achat d'un animal de compagnie en France(chiot, chaton, ...) est encadré par la législation.
La loi impose ainsi au vendeur de fournir à l'acheteur un certain nombre de pièces au moment de la vente.


Voici la liste des documents que votre vendeur doit obligatoirement vous fournir :

une attestation de cession

un document d'information sur les caractéristiques et les
besoins de l'animal contenant également, si nécessaire, des conseils d'éducation

une carte d'identification fournie par le vétérinaire au momentdu tatouage ou de l'implantation de la puce électronique sur l'animal (si ce dernier est vendu non identifié, sachez que cette pratique est illégale).


Le carnet de vaccination n'est pas obligatoire, la vente d'animaux non-vaccinés n'étant pas illégale.

Cependant, les vendeurs sérieux auront fait vacciner leurs animaux et seront donc en
mesure de vous fournir ce carnet.

Lorsque la vente concerne un chien provenant d'un autre pays, un certificat sanitaire réalisé par un vétérinaire du pays d'origine doit
être fourni.
Il permet principalement de s'assurer que l'animal ne présente aucun signe clinique de maladie contagieuse.

De façon générale,il est fortement conseillé à l'acheteur de demander tout document utilesur la provenance de l'animal.

Certains animaux peuvent en effet provenir de pays à risques en matière de maladies animales, telle que larage par exemple.
De la même manière, il est conseillé à l'acheteur de consulter son vétérinaire le plus tôt possible après la vente afin que celui-ci s'assure de l'absence de maladie ou d'affection potentiellement constitutive d'un vice rédhibitoire.


Chiens et chats de race et documents supplémentaires



D'autres documents doivent être obligatoirement fournis pour les animaux de race :


l'achat d'un chiot de race est subordonné à la délivrance d'un certificat de naissance attestant de son inscription au LOF (Livre
des Origines Français, répertoriant toutes les origines des chiens de race français).
En cas d'achat d'un chien de race adulte, son pedigree LOF doit être fourni.

en cas d'achat d'un chaton de race ou d'un chat de race, son numéro d'inscription au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines, qui est le registre d'élevage des chats de race nés en France) ou son pedigree.


droit et finances

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