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 l'union libre

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AuteurMessage
jacotte
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jacotte


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MessageSujet: l'union libre   l'union libre EmptySam 18 Fév - 16:00:59

Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.


Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.
Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.


Si votre mairie délivre ce document

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :


un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.
Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.


Si votre mairie ne délivre pas ce document

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

Lettre type

"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant (adresse)...., déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)...., demeurant à la même adresse...".

Date et signatures


En cas de fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique

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