Quand est-on concrètement en situation de surendettement ?
Le surendettement ne correspond pas à une situation prédéfinie.
Il dépend de différents critères touchant aux revenus et à la situation familiale.
La Commission de surendettement doit apprécier si le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes.
La saisine de la Commission est réservée aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus faire face à leurs obligations de remboursement.
Les professions libérales ne peuvent recourir à cette Commission pour ce qui est de leurs dettes dans l’exercice de leurs activités professionnelles.
La bonne foi du débiteur est présumée.
Il appartient au créancier qui la conteste de prouver la mauvaise foi du débiteur.
Sont reconnus de mauvaise foi, les débiteurs ayant fait de fausses déclarations pour saisir la Commission, ou qui ont frauduleusement caché ou détourné tout ou une partie de leurs biens pour simuler une situation d’insolvabilité.
Sont encore reconnues de mauvaise foi, les personnes qui, sans l’accord du juge et de leurs créanciers, ont soucrit de nouveaux emprunts ou procédé à des actes de disposition de leur patrimoine.
Comment saisir la Commission de surendettement ?
Il faut s'adresser au secrétariat du siège de la Banque de France dont dépend votre commune pour y retirer une déclaration.
Cette déclaration sera renvoyée après inscription de vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, de votre domicile, de votre situation de famille, de l’état de vos revenus et des éléments de votre patrimoine mobilier et immobilier, des noms et adresses de tous vos créanciers et du montant de vos dettes.
Comment se déroule la procédure de désendettement ?
Après avoir accepté la recevabilité de la saisine, la Commission procédra à la vérification de l’état d’endettement du débiteur.
La saisine de la Commission de surendettement ne vise pas à effacer l’ardoise des dettes précédentes.
Après avoir étudié le passif du débiteur, la Commission soumettra aux débiteurs et à ses créanciers un plan de redressement.
Ceux-ci doivent donc trouver entre eux un accord.
Enquête
"Vous et les crédits à la consommation"
A défaut d’accord, la Commission fera au débiteur des recommandations proposant des mesures de désendettement.
La Commisison peut également saisir le juge de l’Exécution qui pourra, s’il le juge nécessaire, suspendre les mesures d’exécution courant à l’encontre du débiteur.
En cas d'accord entre le débiteur et ses créanciers, la Commission de surendettement ratifiera le plan conventionnel de redressement.
Celui-ci peut se constituer de report ou de rééchelonnement des paiements de dettes, de remise de dettes, et de réduction ou suppression de taux d'intérêt, de création ou de substitution de garantie.
Pour les situations les plus désespérées, la loi du 29 juillet 1998 permet à la Commission de proposer au Juge de l'exécution purement et simplement la suspension de l'exigibilité des créances pour trois ans.
Cependant, cette suspension ne prend pas en compte les obligations toujours exigibles comme les pensions alimentaires suite à un divorce.
Sujet: Faire face au surendettement 
