Depuis le 18 mars 1806, date de sa promulgation par Napoléon 1er, le tribunal des prud’hommes était une institution qui se voulait gratuite et ouverte à tous les salariés afin de régler les différents litiges qui les opposent à leurs employeurs.
Oui mais voilà, ça, c’était hier…
Depuis le 1 er octobre la donne change et il faudra désormais s’acquitter d’une contribution, ou droit de timbre, de 35 euros pour pouvoir introduire un dossier devant les prud’hommes.
Saisis le 13 juillet, les sages du conseil d’État ont émis un avis favorable quant à la validité de cette modification.
Le décret N 2011-1202 du 28 septembre 2011 (du JO du 29/06/2011) relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près de la cour d’appel et à la contribution pour l’aide juridique est donc désormais applicable.
Et déjà, nombre de justiciables et d’organisations syndicales se montrent révoltés à l’idée de cette contribution.
En effet, dans la majeure partie des cas, les dossiers qui sont déposés aux prud’hommes émanent de salariés se trouvant en situation financière délicate et pour qui, payer la somme de 35 euros relève d’un effort pécunier dont ils se passeraient bien.
Sauf que dorénavant c’est une obligation, Pas question d’y déroger sous peine de voir son dossier refusé car incomplet.
Des opposants à cette modification gardent espoir.
Ils espéraient que le Conseil d’État refuse la mise en place de cette décision car, selon eux, elle ne respecterait pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui assure le respect d’un procès équitable.
Le système informatique judiciaire est quant à lui prêt à accueillir cette modification.
En 2010, pas moins de 1186 affaires ont été saisies soit, avec la nouvelle contribution, l’équivalent de 41510 euros et depuis janvier 988 dossiers, qui pourraient représenter 34580 euros.
Timbre fiscal ou par voie électronique, pour l’instant, la forme de paiement n’a pas été arrêtée.
Un lecteur de type scanner (à l’instar des caisses de supermarchés) pourrait même être installé à l’accueil afin de vérifier si le titre de paiement est bien valide.
Certes, il y aura des demandeurs qui seront exemptés de ce paiement, il leur faudra déposer au préalable une demande afin de bénéficier (en fonction de leurs revenus) de l’aide juridictionnelle auprès du tribunal de Grande instance. Leur dossier ne sera pas, hélas, traité immédiatement à la suite de l’engorgement de ce service.
Le président de l’audience de conciliation ou de référé du tribunal des prud’hommes serait alors à même de juger de la recevabilité, ou pas, du dossier.
Mais cette mesure ne concerne pas uniquement le tribunal des prud’hommes, les demandes introduites en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative feront également l’objet de cette contribution.
C’est l’article 1635bis Q du Code général des impôts, en vigueur depuis le 31 juillet dernier, qui défini les modalités d’applications et qui découle de la loi de restriction budgétaire.
Avec les sommes ainsi récoltés, des dizaines de milliers d’euros sur l’Hexagone, les parlementaires entendent financer le coût de la réforme de la garde à vue, entrée en vigueur en avril dernier.
Cette réforme, évaluée à plus de 155 millions d’euros, augmentera les dépenses de l’aide juridictionnelle à la suite de l’appel plus fréquent aux avocats notamment lors des périodes de garde-à-vue.
En 2009, les Conseils de prud’hommes de l’Hexagone ont été saisis près de 229 000 fois, soit 13 % de plus qu’en 2008.
Reste que sous couvert de restrictions budgétaires, l’État entend faire financer par les contribuables et justiciables une réforme qui tend à rappeler une autre réforme datant de 1956, celle de la création d’une vignette automobile
Destinée dans un premier temps à financer un revenu minimum aux personnes de plus de 65 ans, elle couvrira d’autres dépenses et n’a eu de cesse d’augmenter…
Sujet: Tribunal des prud’hommes : Pour déposer un dossier, il faudra s’acquitter de 35 euros 
