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 Mode d'emploi de l'article 49.3

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jacotte
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jacotte


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MessageSujet: Mode d'emploi de l'article 49.3   Mode d'emploi de l'article 49.3 EmptyJeu 9 Fév - 23:55:54

L'article 49.3 de la Constitution, dont l'usage est de plus en plus évoqué pour le projet de loi sur l'égalité des chances, permet de raccourcir les débats à l'Assemblée nationale et de faire adopter un projet sans vote.

Cette procédure a été utilisée à deux reprises par le gouvernement Raffarin (mai 2002 et juillet 2004) mais jamais encore par celui de Dominique de Villepin, en place depuis juin 2005.
Dans son alinéa 3, l'article 49 de la Constitution stipule que "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte.
Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée".
La motion de censure "n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale" et "le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt".
"Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée".

Si le recours au 49.3 devait être décidé, il ne pourrait intervenir qu'après l'accord du conseil des ministres, dont la prochaine réunion est prévue mercredi.
Une telle éventualité pourrait aussi avoir des conséquences sur la semaine de congé parlementaire (13 au 20 février), pour permettre l'examen de la motion de censure que l'opposition ne manquerait pas alors de déposer en riposte.

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