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 CONTROLE TECHNIQUE

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jacotte
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jacotte


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MessageSujet: CONTROLE TECHNIQUE   CONTROLE TECHNIQUE EmptyMer 25 Jan - 16:17:03

La périodicité du controle.

Les voitures particulières mises en circulation depuis plus de 4 ans (à
partir du 01-01-1995) doivent subir le controle technique. Il sera renouvelé
obligatoirement tous les 2 ans. La date de mise en circulation figure sur
votre certificat d'immatriculation.

Pour les véhicules utilitaires, les délais sont portés à 3 ans (premier controle) et 2 ans (renouvellement).

Le controle doit être effectué dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation au plus tard le jour anniversaire de la date de mise en circulation.




Le controle s'effectue dans les centres agréés par les Préfectures.

Vous pouvez choisir librement votre centre.
La liste vous sera remise dans les Préfectures ou Sous-Préfectures.
Ils sont identifiables par un panneau officiel.
Le prix du controle est libre, et différent selon les centres.



Le controle s'effectue sur 53 points de sécurité.

Les défauts sont signalés dans un rapport qui vous est remis.
Le controleur vous indiquera la date de votre prochain controle technique.
Si votre véhicule a satisfait aux normes de sécurité exigées, le controleur appose à l’intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare brise une vignette.

Certaines réparations sont obligatoires à l'issue du controle : les réparations liées au système de freinage, à l'état des pneumatiques, de l'éclairage, aux systèmes anti-pollution, direction et roues, suspension et essieux, carrosserie, équipements de sécurité.
Vous avez deux mois pour les effectuer et présenter votre véhicule au centre de controle pour vérification.
La contre-visite donne généralement lieu à paiement.

Si vous ne faites pas contrôler votre véhicule dans les délais

Vous êtes passible d'une amende de 135 E minorée à 90 E en cas de paiement immédiat ou dans les 3 jours à compter de la date de la
constatation de l’infraction ou dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la
carte de paiement et votre certificat d'immatriculation peut être retenu.
Vous disposez alors du délai d'une semaine pour effectuer lecontrole.

Si vous vendez votre véhicule âgé de plus de 4 ans
Vous devez fournir à l'acquéreur un procès verbal de visite technique de moins de 6 mois, et les procès-verbaux des éventuelles contre visites.



Pour les véhicules autres que les voitures particulières (camions) il existe des règles particulières et un calendrier spécial.
Renseignez-vous auprès de votre Préfecture ou Sous-Préfecture.
En cas de litige adressez-vous en premier lieu au réseau dont dépend le centre de controle.


Vous pourrez ensuite vous adresser à la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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