Le 28 janvier 2006, la loi Chatel sur la protection des consommateurs fêtera son 1er anniversaire.
Visant à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite (mobiles, Internet, crédits renouvelables...) ce texte a un grand impact sur les contrats d’assurance
Plus de "résiliation à l'aveugle" pour les assurés
Jusqu'en août 2005, et l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat annuel d'assurance qu'à condition d'en informer leur assureur au moins deux mois avant la fin du contrat.
A cette date, ils n'avaient le plus souvent pas encore reçu leur avis d'échéance.
En effet, les assureurs envoyaient en général cet avis longtemps après la date limite de résiliation....
Changer d'assureur était donc un vrai casse-tête : les assurés devaient non seulement anticiper la date limite de résiliation, mais ils étaient aussi contraints de comparer les autres offres d'assurance "à l'aveugle" : sans même connaître ce qu'ils devraient payer à leur assureur au moment du renouvellement de leur contrat.
Obligation d'information pour les assureurs Avec la loi Chatel, l'information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire pour les assureurs (à l'exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe).
La possibilité de ne pas reconduire un contrat doit ainsi être notifiée aux assurés au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, les assurés peuvent désormais mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
L'avis d'échéance annuelle :
nouvel outil de transparence
De plus, l'assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.
Le texte de la loi Chatel (ya 106 pages)
http://www.agea.fr/public/doc_public/actu_loichatel_02_05.pdf?PHPSESSID=166ada55a37523f24a1e61131d57d795