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 Assurance-vie: les assureurs français devront prévenir les b

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jacotte
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jacotte


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MessageSujet: Assurance-vie: les assureurs français devront prévenir les b   Assurance-vie: les assureurs français devront prévenir les b EmptyMar 27 Déc - 19:47:27

Près de 22.000 contrats d'assurance-vie ne seraient pas réclamés chaque année en France par leurs bénéficiaires après le décès du souscripteur: une loi oblige désormais les compagnies d'assurances à prévenir la ou les personnes désignées lorsqu'elles ont connaissance de ce décès.

Soulignant que le "phénomène est difficilement mesurable", le sénateur UMP Philippe Marini estimait "au maximum à 1%" du stock total les contrats dont les bénéficiaires ne profiteraient pas de la somme qui leur revient, faute d'avoir été informés.

Près de 22 millions de personnes ont souscrit un contrat d'assurance-vie en France pour un montant total d'encours de 928,2 milliards d'euros à fin novembre 2005.

Alors que certaines associations de consommateurs évaluent le montant des sommes non versées à plusieurs milliards d'euros, la dernière estimation fournie par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) à la fin des années 1990 était de 6 milliards de francs (910 millions d'euros).

La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (DDAC) vise notamment à limiter le nombre des contrats en "déshérence".
Elle stipule que "lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu d'aviser le bénéficiaire, si les coordonnées sont portées au contrat, de la stipulation effectuées à son profit".

Des précisions devraient être apportées dans les textes d'application en cours d'élaboration.

Pour le député UMP Philippe Auberger, rapporteur du projet, le souscripteur devrait fournir un maximum d'indications sur le bénéficiaire (identité, date et lieu de naissance, profession, adresse) et prévenir d'éventuelles modifications.

Reste que l'obligation d'information faite aux assureurs repose sur leur connaissance du décès de l'assuré, ce qui paraît difficile si le bénéficiaire ignore sa désignation.
La loi rappelle donc la possibilité de s'adresser, après un décès, à la FFSA ou au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) afin qu'ils interrogent leurs membres.

Selon la Fédération, 80% des contrats d'assurance-vie sont souscrits "en cas de vie", c'est-à-dire qu'ils se dénouent à une échéance pré-déterminée et les sommes sont versées directement au souscripteur.

Sur les 20% de contrats "en cas de décès", le bénéficiaire est le conjoint et/ou les enfants du souscripteur dans huit cas sur dix.

"La loi de sécurité financière de 2003 oblige les assureurs à envoyer une information annuelle à leurs assurés sur la situation de leur contrat", rappelle-t-on à la FFSA.
"La probabilité que l'entourage du défunt ne trouve aucune trace d'un tel contrat est exceptionnelle", ajoute-t-on.

D'autre part, prévenir en amont le bénéficiaire peut avoir de fâcheuses conséquences: si ce dernier accepte cette désignation de manière expresse ou tacite, le souscripteur n'a plus le droit d'apporter de modification notamment en cas de divorce ou de naissance, ni même de "racheter" son contrat.

La loi DDAC introduit aussi une obligation d'information du souscripteur sur les conséquences de la désignation d'un bénéficiaire.

Pour éviter ce risque, le souscripteur "peut déposer un écrit dans un coffre à la banque ou rédiger un acte chez un notaire avec le nom du bénéficiaire", indique-t-on à la FFSA.

L'Association d'information et de défense des assurés et des bénéficiaires (AIDAB) réclame la création d'un registre national et international des assurés et des bénéficiaires.

Mais une telle initiative "apparaît trop lourde au regard du faible nombre de contrats concernés", selon M. Marini. "C'est une fausse bonne idée", juge-t-on à la FFSA, soulignant les problèmes de maintenance et le coût. L'AIDAB évoque une cotisation annuelle de 15 euros par contrat, soit une manne de 330 millions par an.

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