chez Jacotte Mimi et leurs amis

Jacotte et Mimi vous souhaite la bienvenue....Le forum est sans inscription laisser des commentaires merci .... A bientot
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez
 

 Les courses de taxi devront désormais faire l'objet d'une note dès que le prix de la course atteint 25 euros

Aller en bas 
AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte

Féminin Nombre de messages : 42214
Age : 53
Date d'inscription : 20/02/2005

Les courses de taxi devront désormais faire l'objet d'une note dès que le prix de la course atteint 25 euros Empty
MessageSujet: Les courses de taxi devront désormais faire l'objet d'une note dès que le prix de la course atteint 25 euros   Les courses de taxi devront désormais faire l'objet d'une note dès que le prix de la course atteint 25 euros EmptyDim 31 Oct - 18:35:44

La note doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

la date de rédaction de la note ;
les heures de début et fin de la course ;
le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation;
le montant de la course minimum ;
le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
le détail des éventuelles majorations.

Si le client le demande, la note doit également mentionner le nom du client et le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.


Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis (J. O. du 21)
Revenir en haut Aller en bas
http://jacotte26.forumactif.com
 
Les courses de taxi devront désormais faire l'objet d'une note dès que le prix de la course atteint 25 euros
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
chez Jacotte Mimi et leurs amis :: VOS DROITS,la consommation-
Sauter vers: