chez Jacotte Mimi et leurs amis

Jacotte et Mimi vous souhaite la bienvenue....Le forum est sans inscription laisser des commentaires merci .... A bientot
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 retrait de points du permis, suspension ou annulation

Aller en bas 
AuteurMessage
jacotte
administratrice
avatar

Féminin Nombre de messages : 41346
Age : 52
Date d'inscription : 20/02/2005

MessageSujet: retrait de points du permis, suspension ou annulation   Jeu 17 Nov - 0:19:12

omment fonctionne le permis à points ?

De manière à lutter contre l'insécurité routière, il a été institué un permis à points (Code de la route, Art. L. 223-1 et s.). Initialement doté de 6 points, le permis en compte 12 depuis le 1/12/1992.
Pour les automobilistes qui ont perdu des points avant cette date, le capital restant est multiplié par deux.

Le retrait de points

À chaque infraction constatée et sanctionnée par un tribunal, l'automobiliste perd un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction de la gravité de l'infraction.

Dans le cas où plusieurs infractions sont constatées en même temps, dont au moins un délit, le cumul des points enlevés est de 8 au maximum.
Pour plusieurs contraventions commises simultanément, on peut perdre au maximum 6 points.

Lors de l'infraction, le gendarme ou le policier verbalisateur doit remettre à l'automobiliste un formulaire sur lequel figure le nombre de points susceptibles de lui être retirés.
Si tel n'est pas le cas, l'automobiliste peut contester la procédure devant les tribunaux administratifs.

Le retrait des points n'intervient qu'après paiement de l'amende forfaitaire prévue pour l'infraction visée ou lorsque la décision de justice devient définitive.
Aucun retrait de points ne peut être fait à l'initiative des forces de l'ordre.

Le retrait de points constitue une sanction de nature administrative dont le fondement légal et l'application échappent à la compétence du juge pénal pour relever du juge administratif (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18/5/1994).
Le retrait de points est indiqué à l'automobiliste par lettre simple adressée à son domicile.


La récupération des points

Il y a deux façons de récupérer des points : soit intégralement en n'étant pas sanctionné pour une des infractions précitées pendant 3 ans, soit partiellement en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière .
Lorsque le conducteur se trouve dans la période du délai probatoire du permis de conduire et qu'il a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur à 3 points, il doit se soumettre à ce stage. Cette session de formation spécifique va se substituer à l'amende sanctionnant l'infraction (Code de la route, Art. L. 223-6).

Les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante à l'infraction (Code de la route, Art. L. 223-6, alinéa 3).
Le retrait du permis

La perte des 12 points entraîne le retrait du permis de conduire.
L'automobiliste en est informé par lettre recommandée et doit rendre son permis à la préfecture dans un délai d'une semaine.
Il doit repasser l'épreuve théorique du permis de conduire (le code).
Un délai de 6 mois à compter de la date de la remise du permis au préfet doit toutefois être observé avant de pouvoir se représenter à cette épreuve.

Les conducteurs titulaires du permis depuis moins de 3 ans doivent en plus se représenter à la conduite.
En outre, l'automobiliste doit passer à ses frais un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique(Code de la route, Art. L. 223-5).

Tarif

Retrait de 6 points

- Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois ;

- blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas 3 mois ;

- dépassement de 50 km/h et plus de la vitesse maximale autorisée ;

- conduite en état d'alcoolémie (plus de 0,8 g/l d'alcool dans le sang) ;

- conduite en état d’alcoolémie (entre 0,5 g/l et 0,8 g/l d’alcool dans le sang) ;

- récidive de conduite en état d’alcoolémie (plus de 0,8 g/l d’alcool dans le sang) ;

- conduite sous l’influence cumulée de stupéfiants et d’abus d’alcool ;

- refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ;

- conduite après usage de stupéfiants ;

- refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants ;

- délit de fuite ;

- refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications ;

- entrave ou gêne à la circulation ;

- usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques, usurpation de plaques et fausses déclarations ;

- conduite sans permis ou malgré une suspension, une rétention ou une annulation du permis de conduire ;

- récidive dans les 3 ans d'un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Retrait de 4 points

- Refus de priorité ;

- non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « Stop » ou par le feu rouge ou clignotant ;

- dépassement compris entre 40 et 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ;

- circulation la nuit ou temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation ;

- circulation en sens interdit ;

- marche arrière ou demi-tour sur autoroute.

Retrait de 3 points

- Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager ;

- changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;

- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h ;

- dépassement dangereux ;

- arrêt ou stationnement dangereux ;

- stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation ;

- circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;

- non-respect de la distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
Celle-ci correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins 2 secondes (temps minimum nécessaire pour prévenir une collision) ;

- défaut de port de la ceinture de sécurité à l'avant comme à l'arrière ;

- défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux-roues immatriculés ;

- conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.

Retrait de 2 points

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 30 km/h ;

- accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;

- circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute ;

- usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;

- transport, détention ou usage d’un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.

Retrait d’1 point

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h ;

- maintien des feux de route gênant pour les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phares ;

- chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.

Inconvénient

Vous pouvez (si vous perdez plus de 3 points, ce sera obligatoire) suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de récupérer un maximum de 4 points, sans pouvoir toutefois dépasser le plafond de 6 points pendant la période probatoire.
Ce stage dure 16 heures sur 2 jours consécutifs et coûte en moyenne 230 euros.
Pour vous y inscrire, consultez la liste des centres agréés dans votre préfecture ou sur le site :
www.securiteroutiere.gouv.fr/data/permis_probatoire/flash.html.

Que se passe t-il en cas d’infraction pendant la période probatoire ?

En cas de retrait d'1 ou 2 points de façon ponctuelle :
Si le conducteur commet des infractions entraînant un retrait d’1 ou 2 points, il a la possibilité de suivre volontairement un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière (stage payant).
Ce stage permet de maintenir son capital de 6 points.
Attention :il n’est pas possible de suivre plus d’un stage tous les deux ans.
En cas de retrait d’au moins 3 points :
Si le conducteur commet une infraction qui donne lieu au retrait d’au moins 3 points, il est informé par lettre recommandée avec avis de réception du retrait de points. Dans les 4 mois suivant la réception de cette lettre, il doit obligatoirement suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière (stage payant).
En fin de stage, il reçoit une attestation, qui lui permet de se faire rembourser le montant de l'amende et de gagner jusqu’à 4 points (sans dépasser le plafond des 6 points).
Si le conducteur refuse de suivre ce stage, il est condamné à payer une amende de 135 euros et risque une suspension du permis pour une durée de 3 ans au maximum.


En cas de retrait de 6 points :

Si le conducteur a perdu (en une ou plusieurs fois) ses 6 points pendant la période probatoire, son permis est invalidé.
En plus, il se voit condamné automatiquement à une interdiction de conduire pendant 6 mois.
Au terme de ce délai, il peut repasser l’examen du permis de conduire (code et conduite), à condition d’avoir été reconnu apte.




_________________
Revenir en haut Aller en bas
http://jacotte26.forumactif.com
 
retrait de points du permis, suspension ou annulation
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» retrait de points du permis, suspension ou annulation
» Retrait de points, info circulant sur le net!
» Nouvelle tarification retraits de points permis de conduire?
» Alternative arrêt maladie.....suspension de permis
» Suspension volontaire du permis

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
chez Jacotte Mimi et leurs amis :: VOS DROITS,la consommation-
Sauter vers: