Les extraits du casier judiciaire
Le casier judiciaire est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice.
Il contient les condamnations pénales (cour d'assises, tribunaux correctionnels ou de police), quelques décisions des tribunaux de commerce (liquidation judiciaire notamment), ou d'instances administratives et disciplinaires.
On ne peut se voir délivrer que des extraits du casier judiciaire. Il en existe trois sortes.
Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations.
Certaines sont retirées après un certain délai.
Il en est ainsi des liquidations judiciaires au bout de cinq ans, des contraventions et des dispenses de peines à l'expiration d'un délai de trois ans, des condamnations assorties d'un sursis dans les cinq à dix ans qui suivent la fin de la mise à l'épreuve et enfin toutes les condamnations ayant fait l'objet d'une amnistie ou d'une réhabiliation.
Attention : Le bulletin n°1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.
Le bulletin n°2
Le bulletin n°2 comporte la plupart des décisions figurant au bulletin n°1 à l'exclusion de celles concernant les mineurs délinquants, les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale, les contraventions de police, les condamnations avec sursis lorsqu'aucun incident ne s'est produit pendant la mise à l'épreuve ou encore les décisions dispensées d'inscription par le juge (la condamnation sera en revanche inscrite sur le bulletin n° 1). Les délits sexuels doivent y figurer.
Le bulletin n°2 peut être communiqué à certaines administrations pour des motifs limitativement énumérés; à toute administration ou organisme chargé de contrôler une profession ou une activité subordonnée à l'absence de condamnation; aux Présidents des tribunaux de commerce pour être joints aux procédures de faillite.
Les dirigeants de personnes morales publiques ou privées exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, sociale ou éducative peuvent obtenir pour les nécessités de recrutement de futurs employés un extrait du bulletin ne mentionnant aucune infraction.
Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves, c'est à dire pour crimes ou délits assortis d'une peine de prison ferme de plus de deux ans, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Comme pour le bulletin n°2, il est possible d'obtenir du juge que la condamnation, à l'exclusion des délits sexuels, ne figure pas sur le volet n°3, mais elle sera néanmoins inscrite sur les bulletins n°1 et 2.
Le bulletin n°3 ne peut être remis qu'à l'intéressé lui-même sur demande adressée au Casier judiciaire national pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à l'étranger ; au greffe du Tribunal de première instance du lieu de naissance pour ceux nés dans un territoire d'Outre-mer.
Il est souvent demandé par un employeur, pour obtenir une carte professionnelle, constituer un dossier d’inscription dans une école para-médicale ou médicale...
Adresses utiles :
Casier judiciaire national
107, rue du Landreau
44079 NANTES Cedex 01
vous pouvez en faire la demande ici
:arrow: https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c
:!: :!: L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil. :!: :!:
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