chez Jacotte Mimi et leurs amis
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

chez Jacotte Mimi et leurs amis

Jacotte et Mimi vous souhaite la bienvenue....Le forum est sans inscription laisser des commentaires merci .... A bientot
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
-50%
Le deal à ne pas rater :
-50% sur les sacs à dos pour ordinateur portable Urban Factory ...
19.99 € 39.99 €
Voir le deal

 

 Nouveaux radars : Comment contester ?

Aller en bas 
AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46715
Age : 58
Date d'inscription : 20/02/2005

Nouveaux radars : Comment contester ? Empty
MessageSujet: Nouveaux radars : Comment contester ?   Nouveaux radars : Comment contester ? EmptyMer 9 Mar - 19:47:38

tout excès de vitesse, même infime, peut désormais vous couter tres cher !!

Vous pouvez faire l'objet de trois procédures de poursuite différentes.

La procédure dite " d'amende forfaitaire "

vous êtes arrêté au moment des faits et l'agent vous propose de payer immédiatement une amende forfaitaire.
Pour contester, refusez de signer le PV. Vous serez alors convoqué ultérieurement au tribunal de police.
Soit vous recevez l'avis de contravention à domicile. La marche à suivre est inscrite au dos de celui-ci : elle mentionne le délai dont vous disposez (30 jours) et le service concerné. écrivez en recommandé avec AR, motivez votre contestation (le véhicule ne vous appartient pas, vous étiez à l'étranger, votre véhicule a été volé…) et, si possible, joignez des preuves de ce que vous avancez (copie de la plainte pour vol, billets d'avion, attestations de témoin…).
Vous avez été intercepté après avoir été flashé ? Si vous avez signé le procès-verbal, il vous est ensuite impossible de contester.


La procédure simplifiée

le juge vous convoque pas et sans vous rend sa décision. (on parle d'ordonnance pénale). Cette dernière vous sera notifiée à l'adresse de la carte grise (en cas de contrôle sans interception). vous souhaitez cette décision? suivez les indications portées sur l'ordonnance. Vous serez alors convoqué devant le tribunal de police et, cette fois, jugé après avoir pu faire entendre vos arguments de défense. L'assistance d'un avocat est alors plus que fortement recommandée.

Pour les infractions les plus graves

'automobiliste est en general directement convoqué devant le tribunal de police.
Ne contestez pas une infraction si vous n'avez pas un solide dossier de défense. Vous risqueriez d'etre plus sévèrement sanctionné.

de bons arguments pour vous defendre

le PV ne respecte pas la forme imposée par la loi : absence de la date et de la signature ou du matricule de l'agent qui l'a dressé, omission du lieu de l'infraction et de la vitesse du véhicule, du moyen de contrôle utilisé, de la date du dernier contrôle du service des poids et mesures du matériel utilisé…
Le PV est toujours conservé par les autorités de police, mais vous pouvez en demander une copie. C'est votre droit le plus strict.
En cas de mauvaise utilisation du radar : proximité d'une ligne à haute tension, conditions atmosphériques extrêmes, installation du radar dans une courbe…
Si vous pouvez apporter la preuve que votre véhicule ne peut rouler à l'allure à laquelle il a été contrôlé : données et/ou attestation du constructeur, certificat des Mines…

au volant soyez prudent pour vous ceux que vous aimer et pour tout les autres une vie est si vite partie, perdre des points sa se remplace perdre une vie c'est definitif.......
Revenir en haut Aller en bas
https://jacotte26.forumactif.com
 
Nouveaux radars : Comment contester ?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?
» Canicule et fortes chaleurs : comment se protéger ? et comment s'inscrire sur le fichier Chalex
» Carte d'identité des radars
» panneaux signalant les radars automatiques
» Le fonctionnement des radars feux rouge

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
chez Jacotte Mimi et leurs amis :: VOS DROITS,la consommation-
Sauter vers: