Les congés payés

Tout salarié a droit à des congés payés, à la charge de l'employeur, à condition de justifier chez celui-ci d'une période d'activité équivalente à un mois de travail effectif pendant la période de référence.
La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours


ATTENTION : La réglementation concernant les congés payés a un caractère d'ordre public, ce qui entraîne pour l'employeur l'obligation d'accorder le congé et pour le salarié celle de prendre le congé.

La durée des congés payés

La durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence.
Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels.
La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.
Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur.
La durée du congé peut être majorée pour les mères de familles de moins de 21 ans, en raison de l'âge ou de l'ancienneté du salarié.
Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et des jours fériés chômés dans l'entreprise.

ATTENTION : Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congé que les salariés à temps complet, le temps du travail minimum s'appréciant indépendamment de l'horaire du travail effectué.

L'organisation des congés payés

La période des congés est fixée soit par voie conventionnelle ou à défaut par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.
Elle doit être portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture.
Le congé payé annuel doit être pris au moins en 2 fois, soit par roulement soit avec fermeture de l'entreprise :
Le congé principal est égal au plus à 24 jours ouvrables, soit 4 semaines.
Il peut être pris en une seule fois dans la période de congé ou fractionné à l'initiative de l'employeur qui doit obtenir l'agrément du salarié ou à l'initiative du salarié qui doit obtenir l'accord de l'employeur.
La 5ème semaine peut être prise indifféremment pendant la période de congé ou en dehors.
C'est l'employeur qui fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les ordres et dates des départs sont communiqués à chaque salarié et affichés un mois à l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles.

L'indemnité de congés payés

C'est la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel.
La loi prévoit deux méthodes de calcul pour cette indemnité.
L'employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse :
Si le calcul est selon la méthode du dixième, l'indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute (sauf primes annuelles ou semestrielles) perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Le dixième obtenu correspond au montant de l'indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.
Si le calcul est selon la méthode du salaire fictif, l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.


Maladie et congés payés


Si le salarié tombe Malade pendant les congés, il doit reprendre le travail à la date prévue.
Il ne peut exiger que le congé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu'il soit reporté.
Il percevra l'indemnité de congés payés, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Il n'a pas droit au complément versé par l'employeur en cas de maladie.
Si le salarié est Malade au moment du départ en congés et pendant toute la durée de congés, l'employeur n'est pas tenu de vous accorder une nouvelle période de congés.
Le salarié ne peut pas exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris, si votre salaire a été maintenu pendant la durée de votre maladie.

ATTENTION : l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours où vous avez été absent pour maladie

Des congés payés après dix jours de travail

Certaines entreprises calculent les congés en jours ouvrés, qui correspondent aux jours d’ouverture de l’entreprise : six jours ouvrables du lundi au samedi sont équivalents à cinq jours ouvrés du lundi au vendredi pour une entreprise fermée le samedi.
Sur une année, on aboutit à 25 jours ouvrés de congés.
Ce calcul est possible s’il n’est pas défavorable au salarié.

Le salarié qui n’a travaillé que dix jours dans l’entreprise a droit à un nombre de jours de congés proratisé, calculé de la façon suivante : 2,5 jours x 10 jours de travail / 24 jours (équivalant à un mois) = 1,04 jour arrondi à 2 jours.

Lorsqu’un salarié a travaillé plus de dix jours et moins d’un mois dans l’entreprise, le calcul est également proratisé.

Par exemple s’il a travaillé quinze jours, il a droit à 2 jours de congés (2,5 x 15/24 = 1,56 arrondi à 2).
Dans ces hypothèses, le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette règle s’applique notamment aux salariés dont le contrat est rompu après dix jours et avant la fin du premier mois de travail.


Des droits à congés pendant les absences

Seuls les jours de travail effectif permettent d’obtenir des congés payés.
Certaines absences sont néanmoins prises en compte.
Il s’agit notamment des jours de congés payés, des repos compensateurs, des jours de RTT, des congés de maternité, de paternité ou d’adoption, des congés pour événements familiaux, des congés de formation ainsi que des absences pour accident du travail pendant un an.

En revanche, les absences pour maladie, accident non professionnel, grève, motif personnel ne permettent pas au salarié d’acquérir des droits à congés payés.
Toutefois, de nombreuses conventions collectives assimilent les absences pour maladie à du travail effectif pour le calcul des congés.


les RTT se transforment en jours de congé


Beaucoup d’entreprises sont passées de 39 heures à 35 heures par semaine en accordant des jours de repos appelés jours de RTT (réduction du temps de travail).
Un salarié en acquiert pour les heures de travail effectuées entre 35 heures et 39 heures, soit 4 heures de RTT maximum par semaine.

L’accord collectif qui a mis en place les 35 heures fixe les règles.
Il détermine notamment la période de référence au cours de laquelle ces jours sont pris.
Il s’agit généralement de l’année civile, qui court du 1er janvier au 31 décembre.
Le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de RTT avant la fin de l’année civile les perd et ne peut pas les reporter.

Si au cours d’une ou plusieurs semaines, le salarié est absent, quelle qu’en soit la cause (maladie, maternité, accident du travail, formation…), aucun droit au repos n’est acquis ces semaines-là.
Mais il conserve les heures de repos qu’il a déjà obtenues.
Les jours de RTT ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé, qu’il s’agisse du 1er mai ou d’un autre jour férié (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2007, pourvoi n° 06-40.567).