Le contrat de travail à temps partiel

Qu'est-ce qu'un travail à temps partiel ?

Est considéré comme temps partiel tout travail d'une durée inférieure, même d'une heure, à la durée légale du travail.
Aucune durée minimale hebdomadaire n'est imposée. Cependant l'horaire journalier du salarié à temps partiel ne peut être inférieur à 3 heures de travail, sauf pour certains cas particuliers comme les salariés affectés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de surveillance exigeant moins de 3 h de travail par jour, pour lesquels l'horaire journalier ne peut être inférieur à 1 h.

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Dans tous les cas, il doit être écrit et mentionner :

la qualification du salarié
les éléments de la rémunération
la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, et la nature de cette répartition
les limites concernant l'accomplissement d'heures complémentaires
les modalités de communication, par écrit, des horaires de travail pour chaque journée travaillée, telles que la remise de plannings périodiques aux salariés concernés

ATTENTION : en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé être à temps complet.

La répartition des horaires peut-elle être modifiée ?


L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat s'il Respecte un préavis de 7 jours.
Le point de départ de ce préavis est la notification de la modification envisagée au salarié.
Le salarié peut s'opposer à un tel changement, sans encourir ni sanction ni licenciement, lorsque :
l'employeur demande une modification dans des circonstances autres que celles prévues par le contrat de travail
le changement, bien qu'intervenant dans un cas et selon les modalités définies par le contrat, n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité chez un autre employeur ou encore une activité professionnelle non salariée.


Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ?

Les heures complémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail. Leur recours est strictement encadré :

les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées au salarié doivent être mentionnées dans le contrat
le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée prévue par le contrat. Ainsi, pour une durée de travail hebdomadaire fixée à 21 heures, le salarié ne peut effectuer plus de 7 heures complémentaires par semaine
l'accomplissement d'heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à hauteur de celle d'un salarié à temps plein (35 heures par semaine)

ATTENTION : les heures effectuées au-delà du 1/10ème de la durée du travail prévue au contrat, ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. Ainsi, si votre contrat stipule 20 heures de travail par semaine, vous recevrez une bonification à partir de la 22ème heure de travail.

Quels sont les droits des salariés à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Il existe cependant deux particularités :

un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs sous réserve que la durée globale journalière et hebdomadaire ne dépasse pas les maxima légaux : respectivement 10 heures par jour et 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 mois.
l'employeur a l'obligation d'accéder à la demande d'un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet vacant et ce, dès lors que l'intéressé remplit les conditions requises par l'emploi concerné.


Travail à temps partiel et congés payés :
Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet.
Ainsi, la durée des congés payés est déterminée comme pour les autres salariés à raison de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Un salarié travaillant à mi-temps du lundi au vendredi acquiert donc 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail et non pas 1,25.
En revanche, s'il ne travaillait que 4 jours par semaine à temps plein, il n'aurait droit qu'à 2 jours ouvrables de congés par mois.
De même, tous les jours ouvrables compris entre le premier jour de congé et le jour de reprise du travail doivent être pris en compte dans le calcul de la durée de vos congés.
Peu importe que ces jours aient été travaillés ou non par le salarié (à temps plein ou non).
Ainsi, un salarié qui travaille 4 jours par semaine dans une entreprise ou le repos hebdomadaire est le dimanche et qui prend une semaine de congés se verra décompter 6 jours de congés.
S'il travaillait 5 jours par semaine à mi-temps, il se verrait également décompter 6 jours de congés.

RAPPEL :
les jours ouvrables correspondent tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés dans l'entreprise.


ATTENTION : c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés dans son entreprise, mais si vous travaillez pour plusieurs employeurs, votre patron doit tenir compte de vos autres activités