Personnes handicapées adulte

Carte d'invalidité civile


Conditions pour en bénéficier

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes atteint d'une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus:

par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP).


"Station débout pénible"

La carte d'invalidité peut porter la mention "station debout pénible".

Si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 %, vous pouvez prétendre a une carte "station debout pénible", de couleur verte.

Elle est délivrée pour une durée déterminée par la préfecture, après expertise médicale.

Carte "station debout pénible"

Cette carte ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité (de couleur orange), sauf dans les transports en commun (places réservées).


Avantages offerts par la carte d'invalidité civile

Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des handicapés et de leur famille:

calcul de l'impôt sur le revenu: augmentation d'une demi part;
taxe d'habitation: exonération sous certaines conditions de ressources;
redevance audiovisuelle: exonération pour les personnes handicapées non imposables et les invalides à 100 %.
voyages en train: réductions et facilités.


Elle peut ouvrir droit au macaron GIC (grand invalide civil): attribution à certains grands infirmes (notamment amputés ou personnes privées de l'usage de l'un ou des eux membres inférieurs), aux déficients mentaux profonds et aux aveugles.

Avantages "SDP", liés à la mention "station debout pénible":

droit aux places réservées dans les transports en commun,
droit de priorité aux guichets dans tous les organismes publics.

Comment faire la demande?

Adressez-vous au centre communal d'action sociale de votre mairie qui transmettra votre demande à la commission compétente.

Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le tuteur, le représentant légal, et relève de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES), dans les trois mois après la constatation de l'incapacité.

Pour les adultes, un dossier composé des formulaires Cerfa n°61-2344 et n°61-2280, doit être rempli par la personne handicapée ou par son représentant légal et retourné à la COTOREP.

Pour les français résidant à l'étranger, ce sont les commissions de Paris qui sont compétentes.

Munissez-vous des documents
suivants:

une pièce d'état civil et une pièce d'identité
une photo d'identité
un certificat de domicile
un certificat médical précis et détaillé
la carte d'immatriculation à la caisse d'assurance maladie.


Si vous résidez à l'étranger, adressez votre demande:

soit au consulat de votre domicile,
soit au préfet, à la préfecture du département dans lequel vous comptez séjourner si vous avez l'intention de venir en France.
Si vous venez en France sans avoir fait de demande préalable au consulat, adressez-vous au centre communal d'action sociale (à la mairie) de votre lieu de séjour.

Délai d'obtention

Il est en général assez long.
Jusqu'à la délivrance de la carte, un récépissé tient lieu de carte d'invalidité.


Validité, coût


Elle est délivrée par la commission compétente pour une durée déterminée ou à titre définitif.
Son attribution est révisée périodiquement; une carte, même délivrée à titre définitif peut être retirée.

La date d'effet de la carte peut être fixée:

soit à compter du 1er jour de la quinzaine suivant le dépôt de la demande,
soit à compter de la date de la décision de la CDES ou de la COTOREP.

Coût: gratuit.

Pour toute information, adressez-vous:

au centre communal d'action sociale (ex bureau d'aide sociale) de votre commune,
si vous résidez à l'étranger, au consulat de France, ou à la préfecture du département où vous comptez séjourner.


Pour plus d'information, les services à contacter :
Mairie
Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police

Pension d'invalidité




Conditions pour en bénéficier


Vous devez être salarié ou chômeur indemnisé
Vous devez être âgé de moins de 60 ans, avec une capacité de travail ou de gain réduite des deux tiers du fait de la maladie ou d'un accident non professionnel.
Vous devez être immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date d'arrêt de travail suivi d'invalidité ou à la date de constatation médicale de l'invalidité.

Vous devez justifier aussi:

de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois (dont 200 h les trois premiers mois),
ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, soit 15 448,30 EUR (dont 1015 fois le SMIC horaire les 6 premiers mois, soit 7 724,15 EUR ).

Les périodes de chômage et d'arrêt de travail pendant ce temps, sont prises en compte. Montants au 01/01/2005.


Le montant de la pension est calculé:

sur la base d'une rémunération moyenne qui prend en compte vos dix meilleures années de salaire, et dépend du groupe d'invalidité dans lequel vous vous trouvez, selon que vous pouvez ou non continuer à exercer une activité professionnelle et que vous avez ou non besoin d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.


Montant de la pension 1ère catégorie

Il correspond à 30 % du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années.
(Vous pouvez continuer à exercer une activité).

Montant mensuel minimal : 246,35 EUR .
Montant mensuel maximal : 754,80 EUR .
Montants applicables depuis le 1er janvier 2005.

Montant de la pension 2ème catégorie

Il correspond à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
(L'attribution de cette pension ne vous permet plus de travailler).

Montant mensuel minimal : 246,35 EUR .
Montant mensuel maximal : 1 258 EUR .
Montants applicables depuis le 1er janvier 2005.

Montant de la pension 3ème catégorie

Le montant de votre pension correspond à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration mensuelle pour tierce personne, de 964,78 EUR .
(Vous ne pouvez plus travailler et devez avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante).
Montant au 1er janvier 2005.
Montants de la pension 3ème catégorie, majoration tierce personne comprise :

Montant mensuel minimal : 1 211,13 EUR .
Montant mensuel maximal : 2 222,78 EUR .
Montants applicables depuis le 1er janvier 2005.



Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

La pension d'invalidité y est soumise au taux de 0,5 %.
Pour les pensions servies à compter du 1er janvier 2005, vous en êtes exonéré si votre revenu fiscal de référence de 2003 (porté sur l'avis d'imposition pour 2004) est inférieur à 7 165 EUR , majoré de 1 914 EUR par demi part du quotient familial ou 957 EUR par quart de part supplémentaire.

Contribution sociale généralisée (CSG)

La pension d'invalidité y est soumise au taux de:


6,6 % (depuis le 1er janvier 2005, 6,2 % auparavant) si vous êtes imposable sur le revenu;
3,8 % si vous n'êtes pas imposable sur le revenu mais au titre de la taxe d'habitation.
Vous êtes éxonéré de CSG si vous n'êtes redevable ni de l'impôt sur le revenu, ni de la taxe d'habitation.

Autres cas d'exonération de la CSG et de la CRDS

Ces contributions ne sont pas prélevées si :

votre pension est complétée par l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité;
vous ne résidez pas fiscalement en France.


Cumul

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut s'ajouter à la pension.
Le total des deux ne doit pas dépasser le montant de l'AAH.
Le montant de l'allocation d'assurance chômage servie aux bénéficiaires d'une pension de la 2ème ou de la 3ème catégorie ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger est égal à la différence entre le montant de l'allocation et de la pension d'invalidité.


Versement


Le versement est mensuel jusqu'à l'âge de 60 ans.

Il est effectué à terme échu (sauf en Alsace-Moselle où il effectué à terme à échoir).
Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension de vieillesse.
Si vous continuez à travailler après 60 ans vous pouvez demander le report de l'ouverture du droit à la pension de vieillesse; mais la pension d'invalidité ne vous est plus versée après 60 ans.

Révision, suspension ou suppression de la pension

Selon l'évolution de votre état de santé, la pension peut faire l'objet d'une révision, d'une suspension voire d'une suppression.

Suspension du versement en cas de reprise d'une activité professionnelle
En cas de reprise d'activité salariée, votre pension peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre salaire dépasse le salaire que vous perceviez avant votre arrêt de travail suivi d'invalidité.
En cas de reprise d'activité professionnelle non salariée, votre pension d'invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d'activité, le cumul de votre pension et de votre rémunération dépasse un plafond de ressources fixé à :


5 838,48 EUR pour une personne seule,
8 084,07 EUR pour un ménage.
Montants au 1er janvier 2005.



Droits ouverts par la pension

Elle ouvre droit au remboursement des soins à 100 %, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %, ainsi qu'au versement des indemnités journalières.
Vos ayants droits bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux tarifs habituels.


Comment faire la demande ?


La caisse de sécurité sociale a généralement l'initiative de la demande
Votre état d'invalidité reconnu, votre caisse primaire d'assurance maladie doit vous informer par lettre recommandée de sa décision de vous attribuer une pension d'invalidité et de procéder à sa liquidation (calcul et versement de la pension).
Cette décision implique la fin de votre éventuelle prise en charge au titre de l'assurance maladie.

A défaut, vous pouvez faire la demande

vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée à votre caisse primaire d'assurance maladie, accompagnée du formulaire Cerfa n°11174*02 , dans les 12 mois qui suivent la date, selon les cas:

de consolidation de la blessure,
de constation médicale de l'invalidité,
d'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie.
Instruction de votre demande par la caisse d'assurance maladie
Votre caisse primaire a deux mois pour statuer sur votre demande.
L'absence de réponse équivaut à un rejet.
Vous pouvez dans ce cas renouveler votre demande dans la limite des 12 mois initialement prévus.
L'état d'invalidité sera alors apprécié à la date de la deuxième demande.


Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous à votre caisse primaire d'assurance

maladie (CPAM).


Pour plus d'information, les services à contacter :
CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie)