Qui est concerné ?
Toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents émanant des diverses administrations (dossiers, notes, circulaires, avis, fiches de renseignements, directives, instructions...) ;
Toute personne de nationalité française peut consulter des documents d'ordre économique, commercial ou technique ; l'accès à ces documents est restreint pour les étrangers ;
La personne intéressée peut seule obtenir communication des documents la concernant :
dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, au secret médical, au secret commercial et industriel ;
qui portent un jugement de valeur sur une personne physique facilement identifiable ou nommée ;
qui font apparaître le comportement d'une personne, dans la mesure où la divulgation de ce comportement lui porte préjudice.
Certains documents secrets ne sont pas communicables lorsqu'ils portent atteinte notamment à la défense nationale, au secret des délibérations du gouvernement, aux secrets protégés par la loi.
Que faut-il faire ?
Adresser une lettre sur papier libre au service qui détient le document :
pour les documents d'intérêt général, les raisons de la demande n'ont pas à être données,
pour certains documents, il faut justifier de son identité.
A signaler :
Une demande verbale est suffisante, mais le fait d'envoyer une demande écrite permet de savoir à partir de quand commencent les différents délais.
L'administration recevant une demande ne relevant pas de sa compétence doit obligatoirement la transmettre à l'autorité administrative compétente.
Quels sont les frais ?
La consultation sur place est gratuite.
La reproduction du document sur support informatique ou sur papier se fait aux frais du demandeur.
Que faire en cas de refus ?
Si l'administration refuse la consultation d'un document (le défaut de réponse pendant plus d'1 mois, vaut décision de refus), elle doit le faire par écrit et sa décision doit être motivée.
Dans ce cas, on peut faire appel en écrivant dans les 2 mois qui suivent, à :
pour les documents d'intérêt général, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;
pour les fichiers nominatifs : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
(Joignant les correspondances échangées avec l'administration).
La commission a 1 mois pour donner son avis.
Si l'administration refuse l'avis favorable de la CADA ou de la CNIL (le défaut de réponse pendant plus de 2 mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de refus) :
recours contentieux devant le tribunal administratif (dans les 2 mois) ;
recours amiable auprès du Médiateur.
Que peut-on faire si le document communiqué paraît inexact ?[/b
Droit de réponse
On peut faire ajouter des précisions, rectifier des erreurs, ajouter des pièces au dossier. Elles seront annexées au document.
Droit de rectification
On peut faire corriger ou supprimer les renseignements personnels inexacts, incomplets ou périmés.
:!: Bon à savoir :!:
Toute personne a désormais le droit de connaître le nom, prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent qui traite sa demande ou son dossier : ces coordonnées doivent figurer sur les correspondances échangées.
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
[b]Loi du 17/7/1978 et Décret du 28/4/1988.
Sujet: Accès aux documents administratifs 
