Code de la route : ce qui a changé

Alcool et drogue

Radars automatiques, tests salivaires, téléphone , permis probatoire... Pour tout conducteur, connaître le code de la route est un devoir.
Or depuis 2003, ce dernier a beaucoup changé.
Quels sont les changements majeurs depuis 6 ans ?


Durcissement de la sanction pour alcoolémie

Depuis 2003, la conduite avec une alcoolémie égale à supérieure à 0,5 g/ l et inférieure à 0.8g/l dans le sang est punie d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Jusqu'en 2003, cette même infraction était passible d'un retrait de 3 points.


Moins de tolérance pour les conducteurs de bus ou d'autocar

Depuis 2004, pour un conducteur de bus ou d'autocar, l'alcoolémie à partir de laquelle la conduite est interdite est 0.2 g/l de sang.
Jusqu'en 2004, la limite d'alcoolémie pour ces conducteurs était de 0.5g /l de sang

Campagne de contrôle anti-drogue

Depuis l'été 2008, les tests salivaires sont homologués.
Des campagnes de contrôle sont désormais mises en place.
Un test est systématiquement effectué en cas d'accident mortel ou corporel et lorsque la consommation de drogues est suspectée.
La conduite sous l'emprise de drogue est passible de 6 points de retrait, jusqu'à 2 ans de prison et jusqu'à 4 500 euros d'amende.



Vitesse


la lutte contre les excès de vitesse est une priorité du gouvernement

Le premier radar fixe est apparu fin 2004.

Le code de la route autorise le contrôle automatique de la vitesse si le traitement des clichés et lui effectué manuellement par des officiers ou des agents de la police judiciaire.
Depuis fin 2004, plus de 1 615 radars automatiques ont fleuri sur les routes et 165 nouveaux radars seront déployés en 2009.


pour un petit excès de vitesse


Depuis décembre 2004, la sanction pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération a été minorée : cette infraction est punie de 68 euros d'amende et d'un retrait d'un point.
En agglomération le montant de cette infraction n'est pas minoré et reste à de 135 euros.


Récupération d'un point tous les ans pour "bonne conduite"


Depuis 2007, passé un délai d'un an sans perte de point, un point perdu pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h est récupéré.


Aménagements du délai et du paiement des amendes

Depuis le premier novembre 2008, le paiement d'une amende pour excès de vitesse relevé par un radar automatisé bénéficie d'un délai rallongé et d'une réduction en cas d'amende majorée payée rapidement.
Les contrevenants réglant leur contravention sur internet ou avec un timbre dématérialisé (dans les bureaux de poste et les tabacs équipés) bénéficieront d'un délai de 15 jours en plus de 45 jours initiaux.
Le tarif minoré de l'amende est applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15.
Si l'auteur de l'infraction n'a pas réglé son amende dans les 45 jours, le montant est majoré.
L'administration " offre " une réduction de 20 % du montant majoré si le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de paiement du Trésor Public.


permis blanc

Depuis 2004, il devient impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un permis blanc par un juge.

Les détecteur de radars

Depuis 2004, la détention d'un détecteur de radars entraîne le retrait de 2 points, la saisie du matériel voire du véhicule et une amende pouvant atteindre 1 500 euros.



non port de la ceinture ou du casque


Depuis le 31 mars 2003, le défaut de port de la ceinture de sécurité ou le non port d'un casque pour le conducteur d'un 2 roues motorisé est puni d'un retrait de 3 points sur le permis et d'une amende de 135 euros (le passager d'un deux-roues qui ne porte pas de casque est lui uniquement passible de l'amende).
De 1994 à 2003, cette même infraction n'était punie que d'un retrait d'un point sur le permis.


obligation du port de la ceinture pour les passagers d'un autobus ou d'un poids-lourds

Depuis 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les poids-lourds et les autocars dès lors que les sièges en sont munis

L'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est interdit

Depuis mars 2003, l'usage d'un téléphone tenu en main en conduisant est puni d'un retrait de 2 points et de 35 euros d'amende.


sanction concernant un passage à niveaux

Depuis juin 2003, le non respect des règles de franchissement d'un passage à niveau entraîne un retrait de 4 points et une amende de 135 euros.


Durcissement des contidions d'obtention d'un permis blanc

Depuis 2003, il est impossible d'obtenir un permis blanc en cas d'alcoolémie délictuelle (plus de 0.8 g/l de sang), de conduite sous l'emprise de drogues ou de conduite malgré une suspension de permis.


refus d'obtempérer

Depuis 2004, le refus d'obtempérer aux injonctions des forces de l'ordre est passible d'un retrait de 6 points sur le permis, de 3 ans de prison et de 3 750 euros d'amende


Place pour handicapé : le stationnement abusif est plus sanctionné

Depuis 2003, le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est puni d'une amende de 135 euros.

L'arrêt ou le stationnement sur les pistes cyclables est sanctionné

Depuis 2003, l'arrêt ou le stationnement sur les bandes et pistes cyclables est puni de 35 euros d'amende.

Le kit de sécurité est un équipement obligatoire

Depuis octobre 2008, la présence d'un gilet de sécurité et d'un triangle de pré signalisation à bord du véhicule est obligatoire sous peine d'une amende de 135 euros.

Obligation d'allumer les feux de croisement pour les deux-roues

Depuis février 2007, les deux roues ont l'obligation de circuler avec les feux de croisement allumés.
Dans le cas contraire, l'amende s'élève à 35 euros.


Instauration et aménagement du permis probatoire

Le permis probatoire a été instauré en 2003.
Celui-ci ne comporte que 6 points pendant une période "probatoire" qui a évoluée depuis 2008 :

Tous les titulaires du permis de conduire avant le 31 décembre 2007 acquièrent 6 points supplémentaires au bout de trois ans sans infraction (au bout de deux ans dans le cas d'une conduite accompagnée)
Pour tous les permis délivrés après le 31 décembre 2007, l'acquisition des points se fait progressivement à hauteur de 2 points par an sur 3 ans (ou trois points par an sur 2 ans pour la conduite accompagnée)


sanctions pour homicide involontaire


Depuis 2003, les actions législatives renforçant la lutte contre la violence routière ont abouti à la création d'un nouveau délit : le "délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur".
Les auteurs d'un tel délit sont désormais passibles, en plus du retrait de 6 points sur le permis de conduire (et une suspension ou annulation du permis), d'au maximum 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende.


accès à la conduite d'un deux roues léger

Afin notamment de fluidifier la circulation urbaine, le code de la route a beaucoup changé concernant l'accès à la conduite d'un deux-roues motorisé pour les titulaires du permis B (auto) :

1.Depuis 1998, la conduite d'un deux roues dont la motorisation n'excède pas 125 cm3 et 15 ch est accessible à tout titulaire depuis plus de deux ans d'un permis B (auto).

2.Depuis le 1er janvier 2009, les conducteurs qui ont obtenu leur permis après le 01/01/07 et qui souhaitent conduire un deux roues de 125 cm3 doivent suivre une formation obligatoire de 3 heures minimum.


Obligation de passer l'ASSR pour obtenir le permis de conduire


Les personnes nées après le 31 décembre 1987 ne peuvent être titulaires du permis de conduire qu'après avoir obtenu le deuxième niveau de l'ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière)