Attention aux variations de revenus
Faut-il craindre un contrôle fiscal ?
Cette peur paraît légitime au regard des moyens dont dispose le fisc.
Il possède de nombreuses informations sur vous en recoupant les différentes déclarations faites tous les ans : impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d'enregistrement, déclarations faites par l'employeur.
Pourtant, selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5 000 enquêtes sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations d'impôt, soit moins de 0,01 % des contribuables.
Ce qui laisse à penser que seuls quelques facteurs sont susceptibles de déclencher un contrôle.
D'abord, votre déclaration d'impôt doit être cohérente. "Ne rien déclarer puis, du jour au lendemain, déclarer des informations incomplètes, ou bien encore ne déclarer qu'une année sur deux, sont des exemples d'attitudes, qui peuvent déclencher un contrôle fiscal"
"Ce sont les variations élevées de revenus qui attirent le plus souvent l'œil du fisc. A fortiori, si elles ne sont pas justifiées".
Bref, mieux vaut déclarer tous vos revenus chaque année, et même ceux que vous auriez tendance à mettre de côté, comme un retrait sur un contrat d'assurance-vie, par exemple.
Ne négligez pas non plus la présentation de votre déclaration d'impôts.
Les ratures et autres approximations peuvent être interprétées comme des tentatives de cacher la réalité de vos revenus, en tout cas de brouiller les pistes.
Bénéficiaires du bouclier fiscal, méfiance
Des catégories de contribuables semblent plus exposées que d'autres au contrôle fiscal, les bénéficiaires du bouclier fiscal, en particulier.
Ce dispositif prévoit que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune (ISF) ne dépassent pas 50 % des revenus.
Pour l'obtenir, le contribuable doit envoyer une réclamation auprès de l'administration fiscale.
Pour s'assurer qu'il relève bien de ce dispositif, un inspecteur peut être amené à se plonger plus ou moins profondément dans les déclarations de revenus et d'ISF. Du coup, face à ce risque d'intrusion, nombreux sont ceux qui pourraient légitimement bénéficier du bouclier fiscal mais n'en font pas la demande.
Cette attitude s'apparente en réalité à un aveu de fausse déclaration, et met en alerte les services fiscaux !
"En effet, un tel comportement peut laisser à penser que la personne a quelque chose à cacher".
La première protection contre un éventuel contrôle fiscal consiste donc bien sûr à remplir les déclarations d'impôts en respectant les règles en vigueur.
La seconde s'appuie sur le temps, qui joue pour vous.
En effet, il existe des délais de prescription au-delà desquels l'administration fiscale ne pourra plus vous poursuivre.
Ils sont d'un an pour les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), de 3 ans pour l'impôt sur le revenu, et de 10 ans pour une non-déclaration à l'ISF ou si, sur cette déclaration, vous avez oublié de mentionner un bien imposable.
Etre victime du contrôle d'un tiers
C'est parfois par l'intermédiaire d'autres personnes que le contrôle fiscal se déclenche.
"En contrôlant une entreprise ou un tiers, le fisc peut obtenir des informations pouvant l'inciter à contrôler d'autres personnes.".
Par exemple, si lors de la vérification d'une société, les inspecteurs des impôts se rendent compte que la femme de l'un des associés de l'entreprise perçoit une rémunération importante et non justifiée.
Ils peuvent aussi constater qu'un cadre salarié bénéficie d'avantages en nature excessifs, voire non déclarés.
La société sera redressée mais le fisc engagera également un contrôle fiscal de l'associé et de sa femme ou du cadre salarié.
La malchance peut parfois vous rattraper.
Vous venez de vendre un bien immobilier.
Quelques jours plus tard, l'un de vos voisins fait la même chose pour un bien quasi-identique, notamment de même superficie.
Si les montants déclarés de ces deux ventes sont très éloignés, le fisc peut décider d'enquêter et envisager un redressement.
Une situation assez rare, mais possible.
Enfin, pour limiter l'envie du fisc d'organiser un contrôle fiscal, gardez de bonnes relations avec votre entourage : collègues, voisins, amis...
Si le fisc ne prend pas systématiquement en compte la délation, souvent par manque de preuves, elle existe !
Bien gérer un contrôle fiscal
Bien utiliser les délais prévus par la procédure
A chaque étape du contrôle fiscal, un délai est accordé au contribuable pour fournir les informations demandées par l'administration fiscale.
Une opportunité qu'il faut savoir utiliser au mieux.
60 jours pour fournir ses relevés bancaires
Première étape de la procédure, l'examen de la situation fiscale personnelle consiste à comparer les revenus déclarés avec les dépenses figurant sur les relevés bancaires. Vous pouvez collaborer avec le fisc et les fournir dans les 60 jours.
"Mais si vous n'êtes pas sûr de vous, mieux vaut ne rien faire et laisser à l'administration fiscale le soin de procéder à ses propres recherches auprès des banques".
Par cette stratégie, vous gagnez du temps et pouvez espérer profiter du délai de prescription en fin de procédure, lorsque vous devrez éventuellement payer une amende.
Un élément à garder en tête puisque la prescription intervient après la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due en matière d'impôt sur le revenu.
Ce qui est relativement court.
60 jours pour se justifier auprès du fisc
Lorsque le fisc dispose de vos relevés bancaires, il peut ensuite vous demander une justification s'il repère effectivement une incohérence.
C'est notamment le cas lorsque les sommes présentes au crédit des relevés de comptes sont nettement plus importantes que sur la déclaration de revenus.
A nouveau, vous disposez d'un délai de 60 jours pour répondre à cette demande par écrit.
Pour plus d'efficacité, n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un avocat ou d'un conseiller fiscaliste.
Ils vous permettront de rédiger la réponse adéquate.
Et cette fois, respectez le délai.
"Si vous ne répondez pas, les services des impôts pourront placer les sommes litigieuses dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée"
Résultat : vous serez, peut-être, imposé sur des revenus qui n'auraient pas dû l'être.
C'est par exemple le cas si, suite à votre mariage, vous avez déclaré en tant que cadeaux auprès d'un huissier toutes les sommes remises en liquide ou par chèque par vos proches.
Vous pourrez alors fournir un justificatif au fisc s'il vous interroge sur la provenance de ces revenus.
"De manière générale, gardez tous les justificatifs des sommes versées sur vos comptes"
Contester le redressement fiscal
Vos réponses sur la nature de vos revenus peuvent ne pas convaincre l'administration fiscale.
Elle peut alors lancer la procédure de redressement fiscal, mais elle n'a pas le droit de l'effectuer sans vous en avertir.
Elle doit vous envoyer, en recommandé avec avis de réception, une proposition de rectification.
Ce document expose le nouveau revenu imposable déterminé par le fisc, le montant des impôts supplémentaires, les éventuelles pénalités qui en découlent.
La direction des impôts y détaille aussi les règles juridiques qui ont motivé ce choix.
Par ailleurs, elle doit également préciser que le contribuable peut disposer d'un conseiller pour discuter de cette proposition.
Vous disposez alors de 30 jours après réception du courrier pour contester.
Trois possibilités s'offrent alors à vous :
Première possibilité : vous approuvez la décision du fisc, auquel cas, vous répondez favorablement à cette proposition.
La procédure s'arrête et vous réglez les sommes demandées.
Deuxième possibilité : vous n'êtes pas d'accord avec la proposition du fisc et vous décidez de ne pas répondre.
"De cette manière, vous obligez le fisc à prendre la responsabilité de la preuve, c'est-à-dire à apporter les arguments démontrant que votre déclaration était fausse"
Troisième possibilité : vous n'êtes pas d'accord avec la proposition du fisc et vous décidez de répondre.
En ce cas, l'appui d'un conseiller fiscal devient indispensable pour soumettre des arguments solides et convaincants.
Sur cette base, le fisc décide de revenir sur sa position ou de la maintenir.
Ses motivations vous sont transmises par courrier.
Vous pouvez alors solliciter la commission départementale des impôts directs pour contester les griefs exposés.
Si son avis n'est que d'ordre consultatif, il constitue une pièce de plus à apporter à votre dossier en cas de recours devant les tribunaux.
Les recours gracieux et en contentieux après un contrôle fiscal
Si vos réponses ne sont pas satisfaisantes au regard des faits constatés, le fisc vous place en recouvrement.
Autrement dit, il vous invite à payer les sommes qu'il vous réclame dans ses différentes lettres.
A cette étape, deux solutions restent encore possibles.
La procédure gracieuse
Dans ce cas, vous demandez l'indulgence du fisc.
Ne vous faites pas d'illusion, "une annulation totale de l'impôt dû est extrêmement rare".
En revanche, vous pouvez éventuellement obtenir une annulation partielle des sommes réclamées, si vous rencontrez de graves problèmes financiers ou de santé.
De même, vous pouvez chercher à obtenir des délais de paiement ou un étalement sur plusieurs mois.
Pour cela, adressez-vous à la Trésorerie des impôts, dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'imposition
La procédure contentieuse
Ici, vous cherchez à prouver votre bonne foi devant le directeur des services fiscaux, voire devant le tribunal administratif.
Là encore, votre demande a plus de chances d'aboutir si vous avez gardé vos justificatifs de revenus.
Attention toutefois, même lorsqu'une procédure contentieuse est en cours, vous devez régler les sommes demandées par le fisc.
Il existe une possibilité de demander un sursis de paiement, "mais ce dernier n'est accordé que si vous apportez une garantie suffisante telle qu'une hypothèque ou une caution bancaire".
Sujet: Contrôle fiscal : comment l'éviter et bien le gerer 
