Saisir le conciliateur de justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice.
C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable.


Qui est le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier Président de la Cour d'appel, qui facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers et présente donc toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

Dans quel cadre le conciliateur peut-il intervenir ?

La conciliation concerne uniquement les conflits d'ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux.
Dans le cadre civil, il ne peut cependant pas être sollicité en matière de divorce ou de séparation de corps et dans les affaires d'état civil.
De même, il n'intervient pas dans les conflits entre un particulier et l'Administration, il faut alors s'adresser au Médiateur de la République.

Comment saisir le conciliateur ?

La saisie du conciliateur de justice est gratuite.
Pour lui demander de régler votre problème, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer.
Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui ou prenez rendez-vous.
Le conciliateur de justice reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance.
Renseignez-vous auprès de ces institutions pour savoir quand se tiennent ses permanences et comment le contacter.

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties, qui doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation.
Si vous prenez seul l'initiative de la conciliation, le conciliateur invite votre adversaire à se présenter devant lui.
Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.
Au cours de la réunion, vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
Si cela est nécessaire, le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.

Que se passe-t-il en cas de succès de la conciliation ?

En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.
Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance.
La conciliation n'a cependant pas la valeur d'une décision de justice.
Ainsi, si vous refusez d'exécuter l'accord, le conciliateur n'a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Pour obliger au respect de l'accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander, dans le constat, que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat.
Vous pourrez ainsi en obtenir l'exécution au besoin avec l'aide d'un huissier de justice.

Que se passe-t-il en cas d'échec ?

En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.