L’employeur, lors du paiement du salaire, doit remettre un bulletin de paie à chacun de ses salariés, selon une même périodicité (mois, quinzaine, etc.).
Le bulletin de salaire n'est soumis à aucun formalisme.
Le Code du travail exige uniquement la présence de mentions obligatoires dans ce document.
A titre d’exemple, l’article R. 3243-1 du Code du travail énonce que doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie :
Pour l'employeur :
le nom de l'entreprise,
l’adresse,
le numéro d’immatriculation,
le code APE,
le numéro Siret de l’employeur.
Pour le salarié, les mentions obligatoires sont, notamment :
son nom,
son emploi,
sa position dans la classification,
sa convention collective applicable,
sa rémunération brute totale,
les heures supplémentaires réalisées.
Toutefois, des mentions sont interdites ; il en va ainsi de la mention faite de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation du salarié (article R. 3243-4 du Code du travail).
la non remise du bulletin de paie ou la remise d'un bulletin irrégulier expose l'employeur au paiement d’une contravention de 3e classe (article R. 3246-3 du Code du travail).