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 Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?

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AuteurMessage
jacotte
administratrice
jacotte


Féminin Nombre de messages : 46707
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Date d'inscription : 20/02/2005

Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Empty
MessageSujet: Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?   Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? EmptyMer 17 Déc - 23:33:15

Vous êtes divorcés, légalement vous êtes passé en jugement devant le tribunal de grande instance compétent.
A la fin de la procédure, lorsque le divorce est prononcé, le juge remet aux deux parties les comptes rendus de la décision de justice.
C’est un document d’une extrême importance qui précise les termes de votre divorce, il fait office de preuve.
Il est donc nécessaire de le conserver précieusement.
Cependant, vous vous apercevez que vous l’avez égaré par inadvertance. Pas de panique, demandez une copie.


 
Pour demander une copie de votre jugement de divorce, deux solutions s’offrent à vous.
 


La première étant la demande par écrit.

Pour cela, adressez un courrier auprès du tribunal de grande instance qui a gérer votre affaire en lui demandant la copie de votre jugement.
 
La deuxième étant la demande par internet.
 
Pour cela, connectez-vous au site suivant : ici


Vous allez obtenir un formulaire CERFA à remplir, qui s'ouvre avec le logiciel Acrobat Reader. C’est le formulaire CERFA numéro 11808 intitulé demande de copie d’une décision civile, sociale ou commerciale.
 

Remplissez ce formulaire le plus précisément possible.
 
Une fois le document dûment rempli, cliquez sur envoyer en ligne en bas de la page.
 
Une copie de votre jugement vous sera adressée gratuitement.

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