.gif) | chez Jacotte Mimi et leurs amis
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| | Vers un statut juridique pour les enfants morts-nés |  Dim 6 Juil 2008 - 1:45 par jacotte | Le sort des parents d'enfants morts-nés pourrait bientôt s'améliorer.
Jusqu'à ce jour, la loi ne leur permettait ni de faire inscrire leur enfant sur les registres d'état civil ni d'organiser des obsèques. Mais selon les services du ministère de la Santé, un décret est en préparation pour "proposer une réponse humaine" aux familles concernées.
Ce décret conjoint des ministères de la Santé et de la Justice "est soumis au Conseil d'Etat."
Il leur permettrait notamment d'inscrire l'enfant mort-né sur les registres de l'état civil et de pouvoir organiser des obsèques.
Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse.
Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
"Acte d'enfant sans vie"
En février dernier, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.
Le décret en préparation devrait permettre aux femmes qui ont accouché d'un enfant mort-né d'obtenir, si elles le souhaitent, un "acte d'enfant sans vie" auprès de l'officier d'état-civil. Cela, sur la base d'un certificat d'accouchement.
Cet acte "ouvre la possibilité d'une inscription sur les registres de l'état civil, mais le foetus n'acquiert pas pour autant une personnalité juridique", a précisé le ministère.
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| Sondage | | Que pouvez-vous faire pour changer l'environnement | | Rien c'est l'affaire des politiques | | 0% | [ 0 ] | | Prendre des engagements qui n'engageront que moi mais qui aideront mes enfants plus tard | | 66% | [ 2 ] | | bofff je ne sais pas, et je m'en fous | | 33% | [ 1 ] |
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| | Vers un statut juridique pour les enfants morts-nés | | Dim 6 Juil 2008 - 1:45 par jacotte | Le sort des parents d'enfants morts-nés pourrait bientôt s'améliorer.
Jusqu'à ce jour, la loi ne leur permettait ni de faire inscrire leur enfant sur les registres d'état civil ni d'organiser des obsèques. Mais selon les services du ministère de la Santé, un décret est en préparation pour "proposer une réponse humaine" aux familles concernées.
Ce décret conjoint des ministères de la Santé et de la Justice "est soumis au Conseil d'Etat."
Il leur permettrait notamment d'inscrire l'enfant mort-né sur les registres de l'état civil et de pouvoir organiser des obsèques.
Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines morts in utero ou après une interruption médicale de grossesse.
Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
"Acte d'enfant sans vie"
En février dernier, la Cour de cassation avait jugé, dans trois arrêts, qu'un foetus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit son niveau de développement.
Le décret en préparation devrait permettre aux femmes qui ont accouché d'un enfant mort-né d'obtenir, si elles le souhaitent, un "acte d'enfant sans vie" auprès de l'officier d'état-civil. Cela, sur la base d'un certificat d'accouchement.
Cet acte "ouvre la possibilité d'une inscription sur les registres de l'état civil, mais le foetus n'acquiert pas pour autant une personnalité juridique", a précisé le ministère.
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