VOS DROITS,la consommation

Retirer de l'argent � l'�tranger avec sa carte bancaire

jacotte — Sun, 22 Nov 2009 20:33:28 GMT

C'est �vident mais mieux vaut le rappeler : pour effectuer un retrait d'esp�ces dans un distributeur � l'�tranger, vous devez poss�der une carte internationale. C'est le cas si elle porte le logo Visa ou Eurocard / MasterCard. Si vous avez un doute, le mieux est alors de v�rifier ce point avec votre agence avant de partir, pour �viter de vous retrouver sans argent liquide lors de votre voyage. Bien �videmment, lorsque vous utilisez votre carte � l'�tranger, l'appareil vous d�livre des billets ...

Mod�les de lettres pratiques pour tous courriers

jacotte — Tue, 27 Oct 2009 08:10:06 GMT

Tu as un souci concernant la r�daction d'une lettre de motivation, d'un certificat , d'une demande de remboursement d'un produit ... il y a des conseils et lettres types, pratiques, pour t'aider dans ta d�marche. Gr�ce � un r�pertoire de th�mes vari�s et tr�s complets - administration, arm�e, assurance, commerce, consommation, deuil, divorce, vacances, etc. - tu trouves rapidement la lettre correspondant � ta demande. Bien s�r, il ne s'agit que d'un mod�le qu'il te faut adapter et compl�ter ...

Appel de pr�paration � la d�fense

jacotte — Sat, 24 Oct 2009 10:27:26 GMT

Convocation Apr�s avoir effectu� les formalit�s de recensement, vous �tes convoqu� pour effectuer votre Journ�e d'appel de pr�paration � la d�fense (JAPD). En r�gle g�n�rale cette convocation intervient entre la date de recensement et vos 18 ans (dans les 3 mois qui suivent votre recensement si vous �tes devenu fran�aise entre 18 et 25 ans) L'ordre de convocation vous parvient dans les 45 jours environ de la date de la session retenue. Votre participation est obligatoire, ...

Radar : conducteur non titulaire de la carte grise

jacotte — Tue, 20 Oct 2009 14:20:59 GMT

En cas d'exc�s de vitesse sans interception du conducteur, quand une voiture est flash�e par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise re�oit � son domicile deux documents. Un avis de contravention Cet avis d�taille naturellement l'infraction (lieu, jour, heure, etc.), pr�cise si cette infraction donne lieu ou non � un retrait de points, et mentionne le montant de l'amende forfaitaire � payer dans les 45 jours (par exemple 68 euros pour 104 km/h au lieu de 90km/h), ...

Les quinze d�marches administratives que vous allez pouvoir faire en ligne

jacotte — Mon, 19 Oct 2009 14:30:03 GMT

Le minist�re du Budget, de la Fonction publique et de la R�forme de l'Etat lance quinze nouvelles possibilit�s de d�marches administratives en ligne ce lundi. Dans l'�dition de samedi du Journal du Dimanche, Eric Woerth avait indiqu� vouloir r�pondre, par ces mesures, �aux attentes tr�s concr�tes des Fran�ais�, en rappelant que 91% d'entre eux jugent les d�marches administratives trop lourdes. le point sur ce que les particuliers vont pouvoir faire depuis Internet, via un ...

Contr�le fiscal : comment l'�viter et bien le gerer

jacotte — Sat, 02 May 2009 01:03:34 GMT

Attention aux variations de revenus Faut-il craindre un contr�le fiscal ? Cette peur para�t l�gitime au regard des moyens dont dispose le fisc. Il poss�de de nombreuses informations sur vous en recoupant les diff�rentes d�clarations faites tous les ans : imp�t sur le revenu, ISF, paiement des droits d'enregistrement, d�clarations faites par l'employeur. Pourtant, selon la direction g�n�rale des imp�ts (DGI), � peine 5 000 enqu�tes sont men�es chaque ann�e pour un total ...

Tentative d'escroquerie � l'encontre des allocataires de la CAF

mimi — Mon, 05 Oct 2009 21:40:12 GMT

Les allocataires des Caisses d�allocations familiales (CAF) ont re�u,par mail,un message leur indiquant qu�ils allaient toucher la somme de 325,54 euros de la part de la CAF. Pour obtenir cette somme,les allocataires �taient invit�s � communiquer leur num�ro de carte bancaire. Bien entendu ce mail �tait un faux. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a tenu a rappeler que les CAF ne demandent jamais par internet les num�ros des cartes bancaires des allocataires. Selon ...

Permis � points : une faille dans la proc�dure

mimi — Sat, 03 Oct 2009 08:41:34 GMT

Le Conseil d'�tat pointe l'incapacit� de l'administration � envoyer l'invalidation des permis � la bonne adresse. En rendant un avis relatif aux droits et devoirs des automobilistes et aux voies de recours de ces derniers,le Conseil d'�tat vient de r�v�ler que la proc�dure du permis � points comporte une faille de taille. Il y manque un texte permettant � l'administration de tenir correctement ses fichiers,en l'occurrence celui des permis de conduire.L'affaire n'est pas anodine.C'est ...

Un commer�ant peut-il refuser les ch�ques ?

jacotte — Tue, 29 Sep 2009 00:56:56 GMT

Un commer�ant peut l�galement refuser les r�glements par ch�que et par carte de paiement ou de cr�dit. Pour �viter toute contestation, il doit cependant en informer ses clients avant le r�glement. Si le commer�ant refuse les ch�ques, il doit le faire savoir tr�s clairement et lisiblement, par un affichage � l'entr�e de son magasin ou, pour un restaurant, sur la carte des consommations. Il peut �galement restreindre l'acceptation des ch�ques ou des cartes � un montant minimum ...

Un commer�ant peut-il exiger deux pi�ces d'identit� lors d'un r�glement par ch�que ?

jacotte — Tue, 29 Sep 2009 00:55:50 GMT

Le commer�ant peut exiger la pr�sentation d'un document officiel avec photographie, en contrepartie de la remise du ch�que, comme le lui permet l'article L. 131-15 du code mon�taire et financier. Rien ne lui interdit d'en r�clamer un deuxi�me. Est consid�r� comme une pi�ce officielle, tout document �manant de l'autorit� publique avec une photographie (carte nationale d'identit�, passeport, permis de conduire, etc.). En ne r�clamant pas cette pi�ce d'identit�, le commer�ant engagerait ...

Le prix sur l'�tiquette ne correspond pas � celui lors du passage en caisse. Qui a raison ?

jacotte — Tue, 29 Sep 2009 00:54:44 GMT

En cas d'�cart de prix entre le rayon et la caisse, l'usage veut que ce soit le prix le plus bas qui vous soit factur�, � condition toutefois que ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article (arr�t� du 3 d�cembre 1987, circulaire du 19 juillet 1988). En cas d'erreur manifeste (un �cran plat vendu � 9,90 � au lieu de 990 �, par exemple) vous ne pourrez pas exiger de payer ce prix d�risoire eu �gard � la valeur de la marchandise. Les juges consid�rent, dans ce cas, qu'un ...

produit en promotion annonc� sur le prospectus n'�tait plus disponible. Puis-je exiger qu'on me le fournisse ?

jacotte — Tue, 29 Sep 2009 00:52:40 GMT

Tout commer�ant qui fait une publicit� en mentionnant des prix ou des r�ductions de prix est l�galement tenu de fournir les articles concern�s au prix annonc�, pendant la dur�e de validit� de cette offre. L'arr�t� du 31 d�cembre 2008 relatif aux annonces de r�duction de prix dispose dans son article 4 : " Aucune publicit� de prix ou de r�duction de prix � l'�gard du consommateur ne peut �tre effectu�e sur des articles qui ne sont pas disponibles � la vente ou des services qui ...

acheter un voyage sur Internet. Est-ce que je b�n�ficie des sept jours de d�lai de r�flexion ?

jacotte — Tue, 29 Sep 2009 00:46:18 GMT

Contrairement � l'achat d'un livre, d'une jupe, d'un appareil photo ou de tout autre bien, l'achat sur Internet d'un s�jour touristique ou d'un billet de train ou d'avion ne b�n�ficie pas des sept jours de d�lai de r�flexion. L'exception � la r�gle des sept jours de d�lai de r�flexion vise plus largement tout contrat ayant pour objet "la prestation de services d'h�bergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent �tre fournis � une date ou selon une p�riodicit� ...

Permis de conduire : ce qui va changer

mimi — Mon, 21 Sep 2009 09:27:33 GMT

L'�preuve de conduite va �tre profond�ment remani�e pour tenir compte du comportement du candidat. Lanc�e en janvier dernier par le premier ministre,Fran�ois Fillon,la r�forme destin�e � rendre le permis de conduire �moins long,moins cher et plus s�r� s'articule autour de 15 nouveaut�s. Parmi les mesures phares,la r�novation de l'�preuve de conduite dont Le Figaro s'est procur� la nouvelle grille d'�valuation,un projet bien avanc� qui pourrait subir quelques retouches si n�cessaire. Cette ...

Assurance scolaire : obligations et garanties

jacotte — Sun, 19 Jul 2009 23:54:15 GMT

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ? Quel que soit l'�ge de l'�l�ve ou son niveau de scolarisation, l'assurance scolaire n'est juridiquement pas obligatoire pour les activit�s scolaires obligatoires, c'est-�-dire les activit�s fix�es par le programme scolaire qui se d�roulent � l'int�rieur ou � l'ext�rieur de l'�tablissement. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les activit�s extra-scolaires facultatives, c'est-�-dire les sorties qui incluent la totalit� de la pause ...

Ch�que sans provision : que faire ?

jacotte — Sun, 19 Jul 2009 23:48:32 GMT

Vous recevez un ch�que sans provision Trente jours apr�s la pr�sentation du ch�que, demandez un certificat de non paiement � votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de r�cup�rer la somme due comme dans le cadre de la proc�dure d'injonction de payer rendue par un tribunal. Trente jours apr�s la deuxi�me pr�sentation du ch�que, ce certificat de non paiement doit vous �tre d'office envoy� ...

Annulation-retard-bagages : vos droits en avion

jacotte — Sun, 19 Jul 2009 23:44:56 GMT

Surbooking, annulation et retard : vos droits Les passages qui subissent un refus d'embarquement (surbooking), une annulation du vol et un retard important ont des droits. Voici ce qu'il faut savoir pour les faire respecter. Obligation d'information La compagnie doit informer par voie d'affichage dans la zone d'enregistrement, ainsi que par la remise d'une notice �crite, les passagers de leurs droits. Pour les non-voyants et les malvoyants, le transporteur doit utiliser d'autres ...

La modification du contrat de travail

jacotte — Thu, 09 Apr 2009 10:15:21 GMT

L�employeur peut-il modifier le contrat de travail ? L�employeur peut proposer au salari� une modification de son contrat de travail. Selon qu�il s�agit de la modification du contrat (d�un de ses �l�ments essentiels) ou d�un simple changement des conditions de travail, le refus du salari� aura des cons�quences diff�rentes. La modification du contrat peut porter sur un �l�ment essentiel de ce contrat : la r�mun�ration, la qualification et, plus g�n�ralement, sur les attributions du ...

Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement

jacotte — Sun, 05 Jul 2009 23:30:18 GMT

Depuis plusieurs ann�es, la l�gislation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces � �tats techniques � n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien. Plomb Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles � usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Rappelons que la pr�sence de plomb dans les peintures et autres rev�tements peut entra�ner une intoxication (saturnisme) ...

Carte bancaire en vacances : les pr�cautions � prendre

jacotte — Sun, 05 Jul 2009 23:02:12 GMT

Avant de partir, assurez-vous aupr�s de votre banque que le pays de destination accepte largement les cartes, et v�rifier que votre carte est d�un mod�le international. Si vous �tes dans un pays de la zone euro, le paiement ou retrait par carte ne vous co�tera pas plus cher que s�il �tait effectu� en France. Si vous �tes dans un pays en dehors de la zone euro : Les retraits au distributeur comprendront des frais de change, voire une commission. Evitez donc de retirer de trop ...

Camping : descriptifs et informations obligatoires

jacotte — Sun, 05 Jul 2009 22:56:03 GMT

L'arr�t� du 22 octobre 2008 (JO du 22 novembre) pose de nouvelles obligations d'information sur les caract�ristiques des h�bergements locatifs en h�tellerie de plein air. En d'autres termes, les exploitants de campings devront fournir � leurs clients �ventuels, avant tout contrat, un certain nombre d'informations. A savoir... Renseignements administratifs Nom et adresse du camping N� de t�l�phone, n� de fax Adresse m�l et site internet Dates d'ouverture Heures ...

Vols � l'h�tel ; qui est responsable ?

jacotte — Sun, 05 Jul 2009 22:52:11 GMT

Si au cours d'un s�jour dans un h�tel, vos objets personnels sont vol�s, l�h�telier est pr�sum� responsable. Pour les articles d�pos�s entre ses mains (dans le coffre de l'h�tel), la responsabilit� de l'h�telier est illimit�e (article 1953 du code civil). Pour les effets que vous avez gard�s par devers vous, sa responsabilit� est limit�e � 100 fois le prix de la nuit pour les objets vol�s dans l'h�tel et 50 fois cette somme pour les vols commis dans votre voiture stationn�e sur le parking ...

Comment bien s'assurer en cas de cambriolage

jacotte — Thu, 02 Jul 2009 22:33:57 GMT

L'assurance habitation couvre le cambriolage sous conditions Le cambriolage est la plupart du temps garanti dans les contrats multirisques habitation. Mais les soci�t�s d'assurances peuvent exiger la mise en place de certains moyens de protection pour accorder cette garantie. Il peut par exemple vous �tre demand� d'�quiper les portes d'entr�e de deux syst�mes de fermeture, de prot�ger les fen�tres facilement accessibles (au rez-de-chauss�e, par exemple) par des volets r�sistants ...

Service apr�s vente

jacotte — Tue, 16 Jun 2009 13:50:25 GMT

Le service apr�s vente est un contrat conclu, le plus souvent � titre on�reux, afin de r�parer, entretenir ou r�nover un produit. Il se distingue de la garantie l�gale ou de la garantie commerciale. Apr�s r�paration, l'appareil ne fonctionne pas ou fonctionne mal Le r�parateur a fait un diagnostic erron� ou a d�cel� la cause de la panne mais a mal ex�cut� la r�paration : il y a alors lieu de consid�rer que le r�parateur n'a pas honor� ses obligations (art. 1147 du Code Civil) car en ...

Vous comptez vous installer dans un pays de l'Union europ�enne? Tour d'horizon de vos droits...

jacotte — Wed, 03 Jun 2009 14:04:45 GMT

En tant que citoyen fran�ais, donc europ�en, vous pouvez vous rendre sans aucune condition dans un pays de l�Union europ�enne pour un s�jour de moins de 3 mois. Au-del�, il faut r�pondre � certains crit�res. Droit de s�jour. Vous pouvez vous installer dans un pays de l�UE si vous exercez une activit� �conomique dans le pays d�accueil, qu�elle soit salari�e ou non (vous pouvez aussi emmener votre famille � conjoint et enfants ou parents � charge). Si vous n�avez pas de travail, ...

Nouveaux emplois : les m�tiers d'aide � la personne

jacotte — Mon, 11 Jul 2005 13:53:08 GMT

L�aide � la personne est un secteur qui recrute et dont les besoins sont en constante progression. Le Plan de coh�sion sociale lanc� par le gouvernement pr�voit de d�velopper les services aux particuliers et de cr�er en cinq ans 250 000 emplois. Les besoins en professionnels qualifi�s de l�aide � domicile - assistantes maternelles, auxiliaires de vie sociale et assistants de vie - vont s�intensifier. D�autres m�tiers sont appel�s � recruter, comme les auxiliaires de pu�riculture et ...

30 fa�ons d'all�ger votre imposition

jacotte — Thu, 07 May 2009 23:36:13 GMT

Vous b�n�ficiez d'une r�duction d'imp�t si vos enfants � charge poursuivent des �tudes secondaires ou sup�rieures. Elle s'�l�ve � 61 euros par enfant au coll�ge, � 153 euros par enfant au lyc�e d'enseignement g�n�ral, technologique ou professionnel et � 183 euros par enfant dans l'enseignement sup�rieur. Par ailleurs, si les parents sont divorc�s et ont la garde altern�e, la r�duction d'imp�t est divis�e par deux pour chaque parent. Si vous versez une pension alimentaire � vos parents ...

Recensement militaire

jacotte — Wed, 22 Apr 2009 21:39:12 GMT

Quand se faire recenser ? Recensement des Fran�ais Toute personne de nationalit� fran�aise doit se faire recenser d�s l'�ge de 16 ans. Cas particulier Lorsqu'une personne acquiert la nationalit� fran�aise (naturalisation, r�int�gration...) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalit� fran�aise, ou de la notification de cette acquisition. Lorsqu'une personne qui ...

assurance pour un velo

jacotte — Wed, 22 Apr 2009 21:34:12 GMT

� la fois �cologique et pratique, le v�lo s�impose de plus en plus comme un mode de d�placement urbain � part enti�re. Cet essor est facilit� par la mise en place de syst�mes de location de v�lo en libre service dans plusieurs grandes villes fran�aises. La pratique du v�lo comme sport de loisir conna�t �galement un engouement sans pr�c�dent. Pourtant, les dangers de la conduite � v�lo ne doivent pas �tre sous-estim�s : chaque ann�e, 4500 cyclistes sont victimes d�un accident, dont 150 ...

Services � la personne : comment assurer sa voiture ?

jacotte — Wed, 22 Apr 2009 21:26:13 GMT

Gardes d�enfants, petits travaux de jardinage, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne�, il est parfois n�cessaire d�utiliser son v�hicule personnel, celui de son employeur ou de la famille aid�e. Quelles d�clarations doivent �tre faites � l�assureur ? Qui est responsable en cas d�accident ? Quelles assurances interviendront ? L�utilisation de son v�hicule personnel A titre habituel L�usage � domicile-travail � n�inclut pas les d�placements professionnels. ...

All� Service Public 39 39

jacotte — Wed, 22 Apr 2009 21:21:08 GMT

La premi�re r�ponse � vos questions administratives Les usagers ont acc�s � un dispositif de renseignement interminist�riel � partir d'un num�ro unique : le 39 39. Ils obtiennent des informations de fa�on personnalis�e et anonyme sur leurs droits, sur les d�marches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations � respecter. Domaines de r�ponse papiers : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identit�, passeport, �tat civil, � �lections droit ...

Information sur la qualit� de l'eau potable

jacotte — Wed, 22 Apr 2009 21:14:48 GMT

Obligation d'information du maire Les communes doivent rendre publiques les donn�es transmises par les pr�fets concernant la qualit� de l'eau distribu�e. Le maire doit afficher ces donn�es en mairie dans les deux jours ouvr�s suivant la date de leur r�ception. Autre obligation d'information Par ailleurs, chacun doit pouvoir avoir acc�s, dans un lieu ouvert au public, aux donn�es sur la qualit� de l'eau portant au moins sur les trois derni�res ann�es. Fiche d'information ...

les droits de la femme enceinte

jacotte — Sat, 11 Apr 2009 00:45:28 GMT

C�est confirm� : vous allez devenir maman ! Ce statut particulier qui est le v�tre d�sormais, vous donne des droits sp�cifiques : la France reste l�un des pays au monde � offrir l�une des meilleures protections aux futures mamans. La prise en charge D�s le premier examen gyn�cologique (avant la fin du 3�me mois), votre m�decin vous remettra un dossier � remplir et � transmettre � votre Caisse d�assurance maladie et � votre Caisse d�allocations familiales. Ce dossier ...

Le point sur le d�placement entre votre domicile et votre lieu de travail

jacotte — Thu, 09 Apr 2009 09:33:02 GMT

Chaque jour pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous effectuez le m�me trajet entre votre domicile et votre travail selon vos propres moyens, soit votre voiture, ou les transports en communs � Ce temps de trajet peut-il �tre consid�r� comme du temps de travail ? Pouvez-vous, en outre, �tre indemnis� des frais que vous engagez pour vous rendre sur votre lieu de travail ? Le temps normal de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail. Le temps de trajet entre ...

Accidents du travail et de trajet

jacotte — Thu, 09 Apr 2009 10:34:25 GMT

Les formalit�s � accomplir par la victime ou l'ayant-droit Dans les 24 heures, la victime doit informer ou faire informer son employeur de l'accident. Elle doit lui pr�ciser les lieux, les circonstances et l'identit� des t�moins �ventuels. L'employeur d�livre une feuille d'accident du travail (S6201) au salari� accident� en vue de b�n�ficier de la gratuit� des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. La victime doit faire �tablir par un m�decin un certificat m�dical : le ...

Cong� DE SOUTIEN FAMILIAL

jacotte — Thu, 09 Apr 2009 10:05:18 GMT

Le d�cret autorisant les salari�s � prendre un "cong� de soutien familial" pour s'occuper d'un parent d�pendant ou tr�s handicap�, cr�� lors de la conf�rence de la famille de juillet 2006, est paru au Journal Officiel le 20 avril 2007. A qui s'adresse le dispositif ? aux salari�s qui souhaitent arr�ter de travailler pour s'occuper d'un parent d�pendant (personne �g�e, enfant handicap�...), aux personnes non salari�es. Quelle est la dur�e du cong� ...

Contrat de travail � dur�e ind�termin�e � temps complet (modele)

jacotte — Thu, 09 Apr 2009 09:58:55 GMT

Entre les soussign�s La Soci�t� <... >, no URSSAF <... > dont le si�ge social est situ� � <... > Repr�sent�e par <... > agissant en qualit� de <... > d'une part, et M<...>, no de s�curit� sociale <... >, de nationalit� <... > demeurant � <... > d'autre part, Il a �t� convenu et arr�t� ce qui suit : 1. Engagement M<...>. , qui se d�clare libre de tout engagement, est engag� pour une ...

4 points � v�rifier avant de signer un contrat de travail

jacotte — Sat, 21 Mar 2009 00:01:10 GMT

Vous venez d��tre embauch�. Avant de signer votre contrat de travail, vous devez v�rifier le contenu de celui-ci. En effet, d�s lors que vous l�aurez sign�, vous devrez respecter les mentions qu�il pr�voit. A d�faut, l�employeur peut vous sanctionner pour non respect de vos obligations contractuelles La p�riode d�essai La dur�e de votre p�riode d'essai doit imp�rativement figurer dans votre contrat. Il en est de m�me de la possibilit� de renouveler celle-ci. En l�absence ...

Droits et devoirs des consommateurs

jacotte — Fri, 27 Mar 2009 23:44:10 GMT

Les consommateurs du monde entier ont des droits, mais aussi des devoirs. La reconnaissance de ces droits s'est r�alis�e dans les ann�es 1960 gr�ce � Consumers International, ancienne Organisation Internationale des Unions de consommateurs. En 1983, Consumers International �dicte que le 15 mars sera d�sormais la Journ�e internationale des consommateurs, en m�moire du discours historique du 15 mars 1962 de John F. Kennedy. Devant le congr�s, le pr�sident am�ricain fut le premier � proclamer ...

Cong�s non pris pour cause de maladie : un possible report des cong�s

jacotte — Wed, 25 Mar 2009 14:44:03 GMT

Le report de cong�s pay�s non pris, du fait d�un arr�t de travail pour maladie, est-il possible ? Pour chaque salari�, le droit � cong�s pay�s s'exerce tous les ans, sans qu�il soit possible pour le salari� de reporter les cong�s d'une ann�e sur l'autre. Les juges avaient consid�r� que le salari� pouvait exiger le report de ses cong�s pay�s non pris uniquement si son arr�t de travail faisait suite � une maladie professionnelle ou � un accident du travail (Cour de cassation, Chambre ...

l'employeur peut - 'il imposser des heures supplementaires?

jacotte — Wed, 25 Mar 2009 12:06:41 GMT

Dans la limite du contingent annuel d'heures suppl�mentaires Votre employeur est libre de vous imposer l'accomplissement d'un certain volume d'heures suppl�mentaires. Ce volume d'heures, appel� "contingent annuel d'heures suppl�mentaires" peut �tre fix� par convention ou accord collectif de branche �tendu, par convention ou accord d'entreprise ou d'�tablissement : c'est le contingent conventionnel. Toutefois, si votre entreprise n'est pas couverte par un contingent conventionnel, ...

Mon bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires

jacotte — Tue, 10 Mar 2009 13:59:51 GMT

L�employeur, lors du paiement du salaire, doit remettre un bulletin de paie � chacun de ses salari�s, selon une m�me p�riodicit� (mois, quinzaine, etc.). Le bulletin de salaire n'est soumis � aucun formalisme. Le Code du travail exige uniquement la pr�sence de mentions obligatoires dans ce document. A titre d�exemple, l�article R. 3243-1 du Code du travail �nonce que doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie : Pour l'employeur : le nom de l'entreprise, ...

Dans quelles conditions un salari� peut-il contester le re�u pour solde de tout compte ?

jacotte — Thu, 05 Mar 2009 00:27:59 GMT

La loi de modernisation du march� du travail du 25 juin 2008 a formalis� le re�u pour solde de tout compte. Qu�est-ce qu�un re�u pour solde de tout compte ? Selon l�article L. 1234-20 du code du travail, le re�u pour solde de tout compte, �tabli par l�employeur et dont le salari� lui donne re�u, est un document qui fait l�inventaire des sommes vers�es au salari� lors de la rupture du contrat de travail. L��tablissement de ce document est facultatif, l�employeur n�y �tant pas contraint. ...

Les int�rimaires b�n�ficient-ils des m�mes droits que les salari�s de l'entreprise utilisatrice, concernant les primes et les salaires ?

jacotte — Thu, 05 Mar 2009 00:23:43 GMT

Les salari�s int�rimaires doivent b�n�ficier d�une r�mun�ration qui ne peut �tre inf�rieure � celle des salari�s permanents de l�entreprise utilisatrice. Ce principe signifie que le salari� int�rimaire doit b�n�ficier de la m�me grille de salaire que les permanents et des m�mes primes, vers�es dans les m�mes conditions. Attention, cela ne signifie pas que le salaire doit �tre identique. A titre d�exemple, un salari� permanent qui dispose de 10 ans d�anciennet� en tant qu�ouvrier ...

on ma voler ma voiture que faire?

jacotte — Wed, 25 Feb 2009 11:10:36 GMT

D�poser plainte Vous avez 24 heures D�s que vous constatez le vol de votre voiture, vous disposez de 24 heures pour d�poser plainte au commissariat de police ou � la brigade de gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Un re�u de votre d�claration vous sera alors remis. Ce d�p�t de plainte est indispensable ! Il permet de d�clencher les recherches pour retrouver votre v�hicule mais aussi de vous d�gager de toute responsabilit� dans le cas o� le voleur provoquerait un accident. ...

LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

jacotte — Tue, 10 Feb 2009 12:22:50 GMT

En raisons de certains �v�nements familiaux, comme le d�c�s d'un proche ou le mariage d'un enfant, le salari� a la possibilit� de s�absenter de l'entreprise. Quelle est la dur�e de ces cong�s ? Le nombre de jours de cong�s accord� par la loi au salari� varie selon l'�v�nement : - 4 jours en cas de mariage du salari�; - 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant (en plus des 11 jours de cong� paternit� accord� depuis le 1er janvier 2002) ; - 2 jours en cas ...

Location de vacances

jacotte — Tue, 10 Feb 2009 00:26:21 GMT

Avantages et inconv�nients � louer aupr�s d'un particulier ou l'interm�diaire d'un professionnel A la montagne comme en bord de mer, les s�jours ont lieu dans un logement mis en location pour une courte dur�e allant du week-end au mois : studio, appartement familial, maison, chalet... Pour le r�server, il existe deux possibilit�s : les professionnels ou un particulier. Dans le premier cas, on trouve une foule de professions susceptibles de trouver une r�ponse � votre recherche. Il ...

SMS - Le num�ro anti-arnaques op�rationnel demain

jacotte — Fri, 14 Nov 2008 10:32:56 GMT

� Rappelle-moi au 08� �, � J�attends ton appel �, autant de petits textos qui polluent notre messagerie de t�l�phone , qui pr�tent � confusion et m�me portent pr�judice. D�pourvus et d�sarm�s face � cette arnaque sans nom ni num�ro, les consommateurs ont � pr�sent un moyen de recours. Pour d�noncer ces SMS abusifs, les op�rateurs de t�l�phonie ont mis en place, en concertation avec le secr�tariat d�Etat � la Consommation, une plate-forme d�alerte commune. Il suffit de transf�rer le message ...

la concubinage en France

jacotte — Sat, 31 Jan 2009 16:41:14 GMT

En France, le concubinage, ou union libre, correspond � une union hors mariage caract�ris�e par une certaine continuit�, une certaine stabilit�. C'est l'union de fait entre deux personnes, de m�me sexe ou de sexe diff�rent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non �tre accompagn�e d'un pacte civil de solidarit�. L'article 515-8 du Code civil fran�ais d�finit le concubinage comme � une union de fait, caract�ris�e par une vie commune pr�sentant un caract�re de stabilit� et de ...

Droit de la consommation

jacotte — Tue, 13 Jan 2009 14:12:15 GMT

Pr�sentation Le droit de la consommation appartient � la sph�re du droit priv�. Il d�roge tr�s fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, sous l'empire du droit de la consommation, la libert� contractuelle n'est pas pleine et enti�re, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son an�antissement judiciaire (r�put� non-�crit) alors qu'il a accept� le contrat en connaissance de cause. Le droit de la consommation est souvent qualifi� de ...